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Rapport de la commission du droit international

A Nations Unies Rapport de la Commission du droit international Cinquante-deuxième session er mai - juin et juillet - août Assemblée générale Documents o ?ciels ? Cinquante-cinquième session Supplément No A CRapport de la Commission du droit international Cinquante-deuxième session er mai - juin et juillet - août Assemblée générale Documents o ?ciels ? Cinquante-cinquième session Supplément No A Nations Unies ? New York CNations Unies Rapport de la Commission du droit international Supplément No A C CNOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chi ?res La simple mention d'une cote dans un texte signi ?e qu'il s'agit d'un document de l'Organisation Le mot Annuaire suivi de points de suspension et de l'année par exemple Annuaire s'entend de l'Annuaire de la Commission du droit international Une version linotypée du rapport de la Commission para? tra dans la deuxième partie du volume II de l'Annuaire de la Commission du droit international ISSN - C C septembre TABLE DES MATIÈRES Chapitres Paragraphes Page I INTRODUCTION - A Membres de la Commission - B Membres du Bureau élargi - C Comité de rédaction - D Groupes de travail - a Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international Prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses b Actes unilatéraux des États E Secrétariat F Ordre du jour II RÉSUMÉ DES TRAVAUX DE LA COMMISSION À SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION - III POINTS SUR LESQUELS DES OBSERVATIONS SERAIENT PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANTES POUR LA COMMISSION - A Responsabilité des États B Protection diplomatique C Actes unilatéraux des États D Réserves aux traités E Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international Prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses iii - CTABLE DES MATIÈRES suite Chapitres Paragraphes Page IV RESPONSABILITÉ DES ÉTATS - A Introduction - ? B Examen du sujet à la présente session - Présentation par le Rapporteur spécial des questions d'ordre général se rapportant au projet d'articles - a Étapes de l'achèvement de l'examen en deuxième lecture du projet d'articles b Questions se rapportant à la première partie laissées en suspens c Considérations générales concernant les articles de la deuxième partie tels qu'adoptés en première lecture - i Le champ d'application de la deuxième partie par rapport à celui de la première partie ii Titre iii Formulation des projets d'articles d Restructuration des sections du projet d'articles restant à traiter - Résumé du débat sur les questions d'ordre général - a Étapes de l'achèvement de l'examen en deuxième lecture du projet d'articles b La distinction entre règles primaires et règles secondaires c Application du régime de la responsabilité des États à toutes les obligations internationales des États iv - CChapitres TABLE DES MATIÈRES suite Paragraphes Page d Le champ d'application du projet d'articles e Considérations générales concernant la deuxième partie - i Question de l'élaboration de dispositions détaillées et spéci ?ques ii Titre iii Formulation des projets d'articles