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LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Avec la rapidité de l’évolution du monde des af

LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Avec la rapidité de l’évolution du monde des affaires, on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. I- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. A- LES SOURCES NATIONALES 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce1. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale2, le domaine bancaire3, la bourse des valeurs4, le domaine des investissements5, les sociétés anonymes6, les autres sociétés commerciales7, les tribunaux de commerce8, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence9, la loi relative à la protection de la propriété industrielle10, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. B- LES SOURCES INTERNATIONALES Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux États signataires ou entre un État et un groupement économique régional (par exemple l’accord d’association entre le Maroc et la CE). Il existe aussi des conventions internationales, par exemple les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. II- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. A- LES USAGES COMMERCIAUX Bien que le droit commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d’en constituer une source fondamentale ; car la législation, avec sa lenteur, est incapable de suivre l’évolution rapide du monde des affaires. Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l’occasion des négociations ou de l’exécution de leurs opérations commerciales. Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnelle. C’est à l’occasion de la conclusion des contrats et de leur exécution que le rôle des usages intervient, par exemple, en matière de ventes commerciales ce sont les usages de chaque profession qui fixent les délais, les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge de la livraison et ses frais, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc. Les usages peuvent réglementer toute une institution nouvellement créée, par exemple le leasing était, avant le nouveau code, presque exclusivement régis par les usages. B - LA JURISPRUDENCE C’est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire, l’unification de la jurisprudence se réalise d’ailleurs par le biais des voies de recours. Il n’est pas besoin d’insister sur le rôle de la jurisprudence en matière commerciale ; c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. C – LA DOCTRINE C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). Chapitre sept : les sources du droit commercial au Maroc Aux termes de l’article 2 du code de commerce : « il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes ou usages du commerce ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Il en résulte que les sources du droit commercial sont au nombre de trois : la législation commerciale, les usages commerciaux et enfin le droit civil. §1 : la législation commerciale Il faut distinguer à cet égard, la législation d’origine interne, c’est-à-dire les textes de lois et la législation d’origine internationale c’est-à-dire les conventions et traités internationaux. A- les sources du droit interne Cette législation comporte des textes généraux et des textes spéciaux. 1- les textes généraux a- le code du commerce Ce code résulte de la loi N° 15-95 promulguée par le dahir du 1 août 1996. Il contient 736 articles répartis en cinq livres (parties). Le livre 1 traite du statut juridique du commerçant, de la capacité commerciale et des obligations du commerçant (première partie du cours). Le livre 2 : le fonds de commerce (troisième partie du cours). Le livre 3 : les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque. Le livre 4 : les contrats commerciaux en particulier, l’agence commerciale, le leasing, les contrats bancaires. Livre 5 : les difficultés de l’entreprise. Ce livre traite des procédures de prévention interne et externe et des procédures de traitement à savoir, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ; c’est l’ancien régime de la faillite. b- le code du commerce maritime Qui résulte du dahir du 31 mars 1919. Ce code comprend 391 articles divisés en trois livres. Le premier porte sur le régime de la navigation maritime. Le livre 2 traite des navires. Le livre 3 porte sur les transports maritimes, les risques de mer et les assurances maritimes. c- le décret du 10 juillet 1962 sur la navigation aérienne Ce texte contient 251 articles et traite en particulier du transport aérien et de la responsabilité du transporteur. 2- les textes spéciaux En premier lieu, la loi N° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir du 30 août 1996, modifiée et complétée par la loi 20-05. En second lieu, la loi N° 05-96 relative aux sociétés commerciales autres que la société anonyme à savoir, la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société en participation, la société à responsabilité limitée. Cette loi a été promulguée par le dahir du 13 février 1997. Troisième texte particulier, le dahir du 24 mai 1955 sur la propriété commerciale c’est-à-dire le renouvellement des baux commerciaux. Quatrième texte, la loi N° 17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par le dahir du 15 février 2002. Ce texte protège en particulier les brevets d’invention, les dessins et modèles, les marques. Cinquième texte, loi 103-12, dit loi bancaire. Relatif à l’exercice de l’activité bancaire. Sixième texte, les trois dahirs du 21 juillet 1993 sur la bourse, sur le conseil déontologique des valeurs mobilières (C.D.V.M), les O.P.C.V.M (organisation de placement collectif en valeurs mobilières). Dernier texte, la loi N° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir du 5 juin 2002. Il ne faut pas oublier parmi les textes spéciaux, les lois fiscales qui ont des incidences sur les opérations commerciales. Ces incidences figurent au premier plan des préoccupations des commerçants. Le système fiscal marocain repose sur trois textes qui réglementent successivement l’impôt général sur le revenu (I.G.R) payé par la personne physique, ensuite l’impôt sur les sociétés (I.S) payé par les personnes morales, la taxe sur la valeur ajoutée (pas de distinction entre personnes physiques et personnes morales). B- les sources du droit international Il s’agit des conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées par le Maroc. On distingue d’une part, les conventions d’établissement et d’autre part les conventions d’unification du droit. 1- les conventions d’établissement ou traités de commerce Ce sont des conventions bilatérales qui uploads/S4/ les-sources-du-droit-commercial.pdf