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Rapport mediateur assurance

Le Médiateur DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ? ASSURANCES CRapport annuel Le Médiateur DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ? ASSURANCES BP - PARIS CEDEX le mediateur mediation-assurance org CDirection Artistique Virginie Heid Imprimé en France par Quercy Mercuès CSommaire INTRODUCTION MÉDIATION L'ÉQUILIBRE FRAGILE La loi sa force et ses e ?ets Les réformes ?scales source de litiges Les risques de la nouvelle loi sur la consommation L'équité nécessaire et fragile UN INDEX POUR L A MÉDIATION Contexte de crise économique Le paiement des cotisations Les contestations liées à l ? expertise La garantie n'est due que pour les sinistres prévus au contrat Les contrats retraite Article ? La protection juridique La situation personnelle condition de la garantie L A MÉDIATION AU NIVEAU INTERNATIONAL Les organisations européennes Les organisations mondiales L A MÉDIATION EN CHIFFRES Les demandes de médiation La recevabilité des demandes de médiation La provenance des demandes L ? objet des litiges Les assurances de biens et de responsabilité Les assurances de personnes L ? enjeu des litiges Les résultats de la médiation La nature et le suivi des avis Les délais CONCLUSION ANNEXES CIntroduction Francis Frizon MÉDIATEUR DE LA FFSA C ontrairement aux précédents ce ème rapport annuel du médiateur de la FFSA ne fait pas ressortir de problématique nouvelle dans le domaine de l'assurance ou de ses modes de distribution En revanche il con ?rme comme on pouvait le craindre la très forte augmentation du nombre des demandes de médiation Le cap des demandes est largement dépassé et rien ne laisse présumer un répit car au moment o? le rapport pour est publié les chi ?res du premier semestre de l'année montrent déjà une activité sur six mois de supérieure à la période correspondante de l'année précédente Chaque demande formulée entraine bien évidemment des échanges de correspondances de messages téléphoniques ou de courriels Ainsi sur les dernières années c'est une augmentation de du nombre des courriers traités que le service de la médiation de la FFSA aura enregistré Je ne tenterai pas de formuler d'autres explications à ce phénomène que celles que j'ai déjà mentionnées dans mes derniers rapports notamment l'appétence toujours plus grande pour la médiation de préférence à la voie judiciaire la persistance de la crise économique et la modi ?cation sensible des comportements CToutefois il m'appara? t important dans ce contexte d'évolution si particulier de souligner quelles en sont les incidences concrètes sur le fonctionnement même de la médiation son environnement et son devenir Il est normal que la crispation des relations et la tension des situations toujours plus fortes exacerbent les con its et accentuent encore le besoin d'accéder à un dénouement rapide et équitable des litiges La médiation contrainte de faire face à la masse des dossiers qui lui sont soumis doit tenir compte d'un environnement législatif qui complexi ?e les relations entre les professionnels et les consommateurs tout en préservant le traitement personnalisé des situations L'équilibre est délicat et il est fragile comme on le verra dans