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Affaire welsh et silva canha c portugal

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE WELSH ET SILVA CANHA c PORTUGAL Requête no ARRÊT STRASBOURG septembre Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT WELSH ET SILVA CANHA c PORTUGAL En l ? a ?aire Welsh et Silva Canha c Portugal La Cour européenne des droits de l ? homme deuxième section siégeant en une chambre composée de Guido Raimondi président Peer Lorenzen Dragoljub Popovi ? András Sajó Neboj ?a Vu ?ini ? Paulo Pinto de Albuquerque Helen Keller juges et de Stanley Naismith gre ?er de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le août Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République portugaise et dont deux ressortissants de cet Etat MM Eduardo Pedro Welsh et Gil da Silva Canha les requérants ? ont saisi la Cour le mars en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Les requérants ont été représentés par Me F Teixeira da Mota avocat à Lisbonne Le gouvernement portugais le Gouvernement ? a été représenté par son agent Mme M F Carvalho procureur général adjoint Les requérants allèguent que la condamnation pour di ?amation dont ils ont fait l ? objet porte atteinte à leur droit à la liberté d ? expression Le novembre la requête a été communiquée au Gouvernement Comme le permet l ? article ? de la Convention il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE Les requérants sont nés respectivement en et et résident à Funchal Portugal A l ? époque des faits ils étaient directeur adjoint et directeur du journal satirique bimensuel Garajau publié dans la région de Madère C ARRÊT WELSH ET SILVA CANHA c PORTUGAL A Le contexte de l ? a ?aire et l ? article litigieux Le Garajau avait publié en un article concernant le viceprésident du Gouvernement de la région de Madère C S L ? article concernait l ? achat d ? un terrain par C S la présence de ce dernier en tant que représentant du Gouvernement de la région aux réunions d ? une entreprise publique ainsi que sa participation en tant qu ? associé à un cabinet d ? avocats L ? article précisait que le Garajau avait contacté les services de C S pour obtenir sa version des faits mais que ceux-ci n ? avaient pas souhaité réagir Un deuxième article fut publié le janvier sur le même sujet et faisait état du fait que C S avait entre- temps déposé une plainte pénale contre le Garajau utilisant à cette ?n les services de l ? avocat G P lequel aurait été