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Rapport etats generaux de la justice

Rendre justice aux citoyens Avril Rapport du comité des Etats généraux de la justice Octobre - avril C Rapport du comité des États généraux de la justice - Octobre - avril C Tables des matières AVANT- PROPOS SYNTHÈSE DU RAPPORT INTRODUCTION PRÉAMBULE MÉTHODOLOGIQUE UNE CRISE PROFONDE RÉSULTAT DE DÉCENNIES DE POLITIQUES PUBLIQUES DÉFAILLANTES Une justice au bord de la rupture La justice peine de plus en plus à remplir son rôle L ? allongement des délais de jugement conduit à une dégradation de la situation qui engage la responsabilité de l ? Etat Débordée la justice civile ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes A Un lent déclassement de la justice civile B La baisse signi ?cative des saisines des tribunaux de commerce et des conseils des prud ? hommes ne s ? est pas accompagnée d ? un apurement des stocks C Une qualité amoindrie des jugements en première instance entra? nant une saturation des cours d ? appel La justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles A La saturation des cabinets des juges des enfants accentue les risques pour les mineurs en danger a En l ? absence de subsidiarité e ?ective une augmentation continue du nombre de mesures prononcées b Un e ?et cliquet qui accentue la saturation c Des délais d ? exécution de plus en plus longs qui aggravent les dangers B La justice n ? est pas armée pour faire face aux besoins anticipés relatifs aux majeurs protégés Des parquets sous extrême tension A Des procureurs en nombre insu ?sant au regard d ? attributions qui ont considérablement augmenté en ans B Des services submergés Des prisons françaises et un milieu ouvert en grande di ?culté A Une réponse pénale et une sévérité croissantes B La surpopulation carcérale empêche une réinsertion de qualité C Face à des sollicitations grandissantes et doté de moyens insu ?sants le milieu ouvert ne permet souvent qu ? une prise en charge tardive et faiblement adaptée Des acteurs en sou ?rance Une justice ultramarine en état de grande fragilité Des remises en question de l ? institution judiciaire dans un contexte d ? attentes croissantes de la part des Français Rapport du comité des États généraux de la justice - Octobre - avril C Une justice dont la légitimité est de plus en plus attaquée dans la sphère publique Une dé ?ance croissante des citoyens vis-à-vis de l ? institution judiciaire Des attentes malgré tout nombreuses vis-à-vis de la justice que les États généraux de la justice ont permis de préciser Des politiques publiques défaillantes faute d ? une approche systémique des politiques judiciaires L ? incapacité à penser le fonctionnement de la justice comme une politique publique à part entière procède à la fois d ? un dé ?cit de vision et d ? un pilotage dé ?cient Des réformes incessantes qui échouent faute d ? être pensées de manière globale et de s ? accompagner des mesures nécessaires à leur réussite