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Rapport sur l x27 irresponsabilite penale

Mission sur l ? irresponsabilité pénale Rapport Février N - ? N C Février Irresponsabilité pénale C Liste des recommandations Recommandation n Permettre au cours de l'instruction la transmission au représentant de l'État de l'expertise concluant à l'abolition du discernement pour rendre possible pendant l'instruction des mesures de soins sans consentement décidées par le représentant de l'État Recommandation n Permettre au président de la chambre de l'instruction d ? ordonner avant l'audience tout complément d'expertise opportun Recommandation n Conférer au président de la chambre d'instruction le pouvoir de commettre un expert pour pouvoir décider des conditions de la comparution personnelle de l'intéressé Recommandation n Permettre la comparution de la personne mise en examen par visioconférence dans des situations particulières dans le strict respect des droits de la défense et de son droit de s ? opposer à cette forme de comparution Recommandation n Préciser et consolider la procédure particulière de l'audience devant la chambre de l'instruction en matière d'irresponsabilité pénale pour cause d'abolition du discernement notamment en incluant la noti ?cation à la personne mise en examen de son droit au silence et en précisant le régime applicable aux écritures des parties Recommandation n Organiser la citation aux frais de l'État d'un nombre limité de témoins à la demande des parties Recommandation n Prévoir l'obligation d ? entendre la partie civile si elle le demande Recommandation n Permettre à la juridiction d'ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète en cas de décision d'irresponsabilité pénale pour cause d'abolition du discernement Recommandation n Prévoir la possibilité d'ordonner à titre de mesure de sûreté l'interdiction de sortir sans autorisation du territoire national Recommandation n Prévoir la possibilité d'ordonner à titre de mesure de sûreté une obligation de soins Recommandation n Préciser que la chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la responsabilité civile et statuer sur les demandes de dommages intérêts pour autant qu'ils soient immédiatement ou rapidement évaluables Dire qu ? elle peut s'agissant de préjudices complexes ordonner le renvoi devant la juridiction spécialisée du premier degré le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils en tout état de cause ordonner une expertise avant-dire droit et allouer une provision Irresponsabilité pénale Février C Recommandation n Optimiser l'alimentation et l'exploitation du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires Recommandation n Organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire Recommandation n Améliorer la formation des experts par la création d ? un DESC et ou de diplômes de troisième cycle Recommandation n Permettre la comparution d ? un seul expert sauf en cas d ? avis divergents Recommandation n En cas d ? impossibilité de comparution permettre de passer outre à l ? indisponibilité des experts en procédant à la lecture de leurs rapports Recommandation n Relancer le dialogue social avec les experts dans l ? objectif de parvenir à une tari ?cation unique de l ? expertise