Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection du consommateur nicole l x27 heureux

Document généré le sept Les Cahiers de droit La protection du consommateur Nicole L ? Heureux La réforme du droit des obligations Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Citer cet article L ? Heureux N La protection du consommateur Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Résumé de l'article L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement in uencé par le droit de la consommation Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation De plus le Titre insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil L'auteure évalue les e ?ets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux Par ailleurs malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont béné ?cie le consommateur certaines modi ?cations apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet e ?et Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CLa réforme du droit des obligations La protection du consommateur Nicole L'HEUREUX L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement in uencé par le droit de la consommation Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation De plus le Titre insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil L'auteure évalue les e ?ets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux Par ailleurs malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont béné ?cie le consommateur certaines modi ?cations apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet e ?et The Draft Bill on obligations is largely in uenced by consumer law Principles governing the law of contracts are slackened through the extension to this entire ?eld of measures developed in consumer law In addition Title integrates the regulating of consumer contracts into the Civil Code The author appraises the e ?ects of this integration as well as the adoption of new concepts Furthermore despite the expressed will not to diminish protection that consumers presently enjoy various amendments made in this integrating operation run the risk of having exactly that e ?ect Professeure titulaire