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Redaction au propre du commentaire da popin 1

Commentaire d ? arrêt Conseil d ? État février Popin Cet arrêt est un arrêt rendu par le Conseil d ? État en la date du février relatif à la responsabilité unique de l ? État en cas de faute commise par des juridictions administratives spécialisées En l ? espèce une professeure d ? une université a manqué une obligation professionnelle Ainsi elle passe en commission disciplinaire et fait l ? objet d ? une sanction disciplinaire par le conseil d ? administration qui est une juridiction administrative spécialisée au sein d ? un établissement public La requérante a été jugée le janvier par le conseil de l ? Administration de l ? Université à la suite du manquement d ? une obligation professionnelle Cette dernière dénonce le jugement rendu par le conseil de l ? Administration de l ? Université et engage ainsi une requête le février au secrétariat du contentieux du Conseil de l ? État N ? ayant pas obtenu satisfaction la requérante saisi le Conseil d ? État qui s ? est prononcé le février La requérante souhaite engager la responsabilité de l ? université qui s ? est réuni en formation disciplinaire pour la faute commise et ainsi obtenir un dédommagement en réparation des préjudices subis L ? État est-il responsable lorsqu ? il y a un dysfonctionnement dans l ? exercice de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives spécialisées Cet arrêt renvoie ainsi à la question de savoir si la juridiction administrative spécialisée est distincte de l ? État et ainsi si c ? est sa responsabilité qui est engagée ou si au contraire la justice est toujours rendue au nom de l ? État même dans le cadre d ? une décision d ? une juridiction administrative spécialisée Le conseil d ? État dans cet arrêt considère que c ? est à l ? État et non à l ? université de réparer le préjudice commis par la fonction juridictionnelle car lui seul est responsable Ainsi seule la responsabilité de l ? État peut être engagée car la justice administrative est rendue au nom de l ? État Le conseil d ? État sous-entend donc qu ? une juridiction administrative de l ? État n ? est pas un organe distinct de l ? État mais fait partie de l ? État il rend donc une décision de justice au nom de l ? État seulement Le Conseil d ? État rejette donc le recours contre l ? université car la sanction qui a été rendue a été rendue par l ? État uniquement seule sa responsabilité ainsi est engagée Ce n ? est donc pas l ? administration de l ? université qu ? il faut sanctionner en responsabilité mais l ? État Cet arrêt reconnait explicitement la responsabilité de l ? État dans l ? exercice de la fonction juridictionnelle des administrations spécialisées Il reconnait de plus qu ? un organe administratif devient véritablement une juridiction administrative spécialisée lorsqu ? il