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Referat franceza le nouveau code penal

Le nouveau Code pénal ne vient pas repenser le droit pénal il le renouvelle en l ? actualisant et en l ? adaptant à la complexité du monde moderne Introduction Une bonne collaboration entre les institutions étatiques destinées à lutter contre le phénomène de la criminalité nécessite une large implication au niveau de l'ensemble de la société ou du moins à travers ses segments les plus représentatifs Dans ce contexte la loi revêt une importance particulière à savoir les dispositions et les actes normatifs qui établissent les mesures qui seront prises en cas d'activités illégales mettant en danger les valeurs sociales et la vie même la santé et l'intégrité des personnes En Roumanie avec la Constitution le Code Pénal Loi n est un véritable acte législatif actualisé et consolidé En termes d'actualité il convient de souligner qu'aucune loi quelle que soit ne devient pas viable ne devient pas applicable ne trouve pas son e ?cacité s'il n'est pas ancré dans les réalités socio-économiques du pays s'il n'est pas ancré dans les réalités qui génèrent des actes criminels Donc au premier plan se trouve le concept de infraction Et de ce point de vue nous avons encore du travail à faire Argumentation Tout d'abord nous avons encore du travail à faire pour nettoyer la structure criminelle d'une certaine inertie qui cependant dans ce code - voulu de façon moderne - nous a ancrés Il s'agit de la persistance de certains délits que nous considérons comme communs mais qui dans le développement de l'économie de marché - et tournés vers l'avenir - ne trouveront pas leur place du moins sous la forme sous laquelle ils ont été fournis Il y a une question sensible sans aucune discussion une question qui concerne l'essence de la démocratie à savoir la liberté d'expression Quelque chose a été essayé ici Quant aux infractions contre l'autorité leur caractéristique est la nécessité sociale qui impose leur criminalisation à savoir combattre les manifestations les actes commis par des éléments anarchiques désordonnés qui refusent toute autorité menant une vie réfractaire à tout ordre et discipline publique Surtout chez certains jeunes récalcitrants il y a parfois une telle attitude de mépris pour les règles sociales considérant qu'elles violent leur liberté individuelle les empêchent d'atteindre leurs objectifs En ce qui concerne les actes de violation de la frontière nationale ils sont commis par des personnes qui nient l'importance de la frontière nationale de la Roumanie en tant que valeur sociale et qui dans un esprit d'indiscipline ne se soumettent pas aux mesures de l'autorité pour sa protection CDeuxièmement nous avons encore du travail à faire en ce qui concerne la nécessité d'éliminer en tout ou en partie l'utilisation incorrecte de certaines dispositions du Code Pénal Mais jusqu'à ce que le problème d'application soit atteint il est important d'anticiper et d'éliminer tout ce qui constitue un danger potentiel Un changement est nécessaire dans le nombre de beaux jours Dans le contexte du niveau actuel des salaires en Roumanie ou de la prospérité matérielle