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Législation Dr. Mahdjoub Mohamed Malik 2019-2020 Notions générales sur le Droit

Législation Dr. Mahdjoub Mohamed Malik 2019-2020 Notions générales sur le Droit C’est un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société, et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. C’est quoi le Droit ? Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier . Il existe deux sens au mot « Droit » On entend par droit, l'ensemble des règles juridiques, ce qu'on appelle "le droit objectif" (LAW) القانون. on entend par droit, telle ou telle prérogative dont une personne est titulaire, dont elle est le sujet, on parle alors des "droits subjectifs" (RIGHTS) حقوق. Les sources du droit on distingue : Les Sources matérielles ( مصادر المواد) : Ce sont les sources historiques auxquelles remonte la création de la règle juridique. Sources formelles (مصادر رسمية) : Ce sont les cadres et les formes dans lesquels on trouve la règle de droit, c’est la référence d’où provient la règle juridique applicable sur une situation donnée. Les sources principales : En absence d’une disposition légale le juge se prononce selon les principes du droit musulman et à défaut selon la coutume (عرف). Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l’équité (إنصاف). La legislation (تشريع): C’est l’ensemble des textes juridiques écrits adoptés par le pouvoir législatif principal (parlement=برلمان) et exceptionnel (l’exécutif) de l’état. La constitution (دستور) : Dans sa définition formelle, c’est le document contenant les règles constitutionnelles. Dans son sens objectif, c’est l’ensemble des règles de droit déterminant la forme de l’état, les pouvoirs et leurs prérogatives et leurs rapports, les droits et les devoirs des citoyens. Ce sont les accords et les conventions écrits passés entre les sujets de droit international, états et organisations internationales et mouvements de libération nationale. En Algérie, le président de la république conclut et ratifie les traités internationaux, il signe également les accords d’armistice (هدنة) et les traités de paix, sur lesquels il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel. Il les soumet immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du Parlement. Les traités internationaux (المعاهدات الدولية): -La loi : Ce sont les textes juridique émanant du parlement par ses deux chambres, haute (l’assemblée populaire nationale APN) et basse (le conseil de la nation CN). D’autant plus, la loi désigne dans son sens large le droit objectif. Il existe en droit algérien deux formes de loi : - Loi organique (القانون األساسي) C’est une loi élaborée par des procédures spéciales et porte sur des matières revêtant une importance car il détermine généralement le fonctionnement des organes étatiques. La loi organique exige l’adoption par la majorité absolue des députés et à celle des trois quarts des membres du conseil de la nation, Elle est soumise à un contrôle de conformité par le conseil constitutionnel. Il relève à la loi organique selon la constitution algérienne, en principe, les domaines suivants: - la loi relative aux partis politiques - la loi relative à l’information - les statuts de la magistrature et l’organisation judiciaire - la loi cadre relative aux lois de finances - la loi relative à la sécurité sociale - le régime électoral - l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics - Loi ordinaire (القانون العادي) : La constitution algérienne détermine à l’article 122 le domaine de la loi, c.-à-d. les matières auxquelles le parlement est compètent pour légiférer (تشريع), en laissant les autres questions au pouvoir règlementaire de l’exécutif. Tout projet ou proposition de loi, pour être adopté, doit faire l'objet d'une délibération successivement par l'Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation. La discussion des projets ou propositions de lois par l'Assemblée Populaire Nationale porte sur le texte qui lui est présenté. Le Conseil de la Nation délibère sur le texte voté par l'Assemblée Populaire Nationale et l'adopte à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres. Le vote de la loi Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Le président de la république signe les décrets présidentiels; et le premier ministre signe les décrets exécutifs après approbation du président de la république. Les décrets (المراسيم): Les ordonnances : En cas de vacance de l’assemblée populaire nationale ou dans les périodes d’intersession du parlement, le président de la république peut légiférer par ordonnance; le président de la république soumet les textes qu’il a pris à l’approbation de chacune des chambres du parlement à sa prochaine session. Les ordonnances non adoptés par le parlement sont caduques. En cas d’état d’exception de défini à l’article 93 de la constitution, le président de la république peut légiférer par ordonnances. Les ordonnances sont prises en conseil de ministres. Jouant un rôle majeur dans les relations de l'Administration avec les Administrés, la circulaire est une instruction de services écrites adressées par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique, elle est souvent de durée limitée. La circulaire (التعميم): C’est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (wilaya, commune, établissement public à caractère administrative). C’est un texte définissant les modalités de l’application des lois et des décrets ou détermine des règles de l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques, émanant des responsables administrateurs aux administrés subordonnés, de président de république, de ministre, de wali, de directeur… L’arrêté : L’instruction (التعليمات) : L’ensemble des règles émanant des différentes sources du droit musulman principales : Coran, Sunna, Ijtihad, analogie (مشابهة). Ce sont les normes convenues chez tous les quatre doctrines «المذاهب» ou de droit musulman. Les principes de droit musulman C’est l’ensemble de règles non écrites non élaborées par le pouvoir législatif, c’est des pratique généralement et fréquemment admises et auxquelles soumises toute la société. La coutume se caractérise par l’obligation à la différence de l’usage ou de la tradition. Ce sont les sources d’interprétation de la règle juridique, elles ne créent pas le droit mais elles donnent l’assistance à celui qui l’applique de forger correctement le sens visé par le législateur, et puis se prononcer selon à ce que de droit. les sources subsidiaires (مصادر فرعية) La coutume (عرف) : uploads/S4/ presentation1-pdf.pdf