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Reg lement REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE L'OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU GHARB En vertu de La loi n - relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promu

REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE L'OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU GHARB En vertu de La loi n - relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n du ramadan novembre telle que modi ?ée et complétée La résolution du Conseil d'Administration dans sa séance du décembre Chapitre premier Dispositions générales Article premier Principes généraux La passation des marchés de l'O ?ce Régional de Mise en Valeur Agricole du Gharb ciaprès désigné par l'O ?ce ? obéit aux principes de liberté d'accès à la commande publique d'égalité de traitement des concurrents de garantie des droits des concurrents de transparence dans les choix du ma? tre d'ouvrage Elle obéit également aux règles de bonne gouvernance La passation des marchés de l'O ?ce prend en considération le respect de l'environnement et les objectifs du développement durable Ces principes permettent d'assurer l'e ?cacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent une dé ?nition préalable des besoins de l'O ?ce le Crespect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'o ?re économiquement la plus avantageuse Ces principes et obligations sont mis en ?uvre conformément aux règles dé ?nies par le présent règlement Article Objet et champ d'application Le présent règlement ?xe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux de fournitures et de services de l'O ?ce Le présent règlement ?xe également certaines règles relatives à la gestion desdits marchés et à leur contrôle Article Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent règlement les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que dé ?nis à l ? article paragraphe ci-dessous C- les accords ou contrats que l'O ?ce est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d ? un partenariat avec des personnes physiques ou morales privées lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés On entend par partenariat la participation au ?nancement et ou à la réalisation de prestations conjointement avec un ou plusieurs partenaires pour atteindre un objectif commun rentrant dans le cadre des activités de l'O ?ce les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics les cessions de biens entre services de l'Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur et l'O ?ce les prestations e ?ectuées entre services de l'Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur et l'O ?ce les contrats relatifs aux transactions ?nancières e ?ectuées sur le marché ?nancier international et les services y a ?érents Il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application