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Reglement d x27 arbitarge et de mediation

RÈGLEMENT D ? ARBITRAGE Règlement de médiation Chambre de commerce internationale ICC - avenue du Président Wilson Paris France www iccwbo org ? Chambre de commerce internationale Tous droits réservés Les droits d ? auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à cette ?uvre collective appartiennent exclusivement à la Chambre de commerce internationale Il est interdit de reproduire de distribuer de transmettre de traduire ou d ? adapter tout ou partie de cet ouvrage sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit en dehors des exceptions prévues par la loi sans l ? autorisation écrite de la Chambre de commerce internationale Toute demande d ? autorisation est à adresser à copyright drs iccwbo org La présente publication est éditée en plusieurs langues La version anglaise des règlements constitue le texte original L ? édition la plus récente de chaque version est disponible en ligne à www iccarbitration org ICC le logo ICC CCI International Chamber of Commerce y compris des traductions en espagnol français portugais et chinois World Business Organization International Court of Arbitration et ICC International Court of Arbitration y compris des traductions en espagnol français allemand arabe et portugais sont des marques de la Chambre de commerce internationale et ont été enregistrées dans plusieurs pays Imprimé en février par Imprimerie Port Royal Trappes Dépôt légal février PRÉFACE RÈGLEMENT D ? ARBITRAGE RÈGLEMENT de médiation La présente brochure contient deux procédures de règlement des di ?érends distinctes mais complémentaires proposées par la Chambre de commerce internationale CCI L ? arbitrage selon le Règlement d ? arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre susceptible d ? être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l ? arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de La médiation selon le Règlement de médiation de la CCI est une procédure exible visant à parvenir à un accord négocié avec l ? aide d ? un facilitateur neutre Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure a ?n de répondre à la demande croissante d ? une approche globale des diverses méthodes de règlement des di ?érends Chacun de ces Règlements dé ?nit un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence l ? e ?cacité et l ? équité du processus de règlement des di ?érends tout en permettant aux parties d ? exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure L ? arbitrage est administré par la Cour internationale d ? arbitrage et la médiation par le Centre international d ? ADR Ce sont les seuls organismes autorisés à administrer les procédures soumises à leurs Règlements respectifs ce qui permet aux parties de béné ?cier de l ? expérience des compétences et du professionnalisme d ? une éminente institution internationale de règlement des di ?érends Rédigés par des spécialistes du règlement des di ?érends et des utilisateurs représentant un large spectre de traditions juridiques de cultures et de