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Reglement ce n 883 2004 du parlement europeen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systemes de securite sociale

RS - Règlement CE no du avril du Parlement européen et du Conseil du avril portant ? RO Règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du avril portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Modi ?é par Règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du septembre JO L du p Adapté selon l ? annexe II à l ? accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d ? une part et la Suisse d ? autre part Entrée en vigueur pour la Suisse le er avril Etat le er janvier Le texte intègre les mod selon les D no du mars RO Il s ? agit d ? une publication du droit communautaire à titre exceptionnel et informatif par laquelle la Suisse n ? est pas liée RS Texte original Le Parlement européen et le Conseil de l ? union européenne vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses art et vu la proposition de la Commission présentée après consultation des partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants vu l ? avis du Comité économique et social européen statuant conformément à la procédure visée à l ? art du traité considérant ce qui suit Les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s ? inscriv ent dans le cadre de la libre circulation des personnes et devraient contribuer à l ? amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi https www fedlex admin ch eli cc fr print true C RS - Règlement CE no du avril du Parlement européen et du Conseil du avril portant ? Le traité ne prévoit pas d ? autres pouvoirs que ceux visés à l ? art pour prendre des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des personnes autres que les travailleurs salariés Le règlement CEE no du Conseil du juin relatif à l ? application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l ? intérieur de la Communauté a été modi ?é et mis à jour à de nombreuses reprises a ?n de tenir compte non seulement des développements intervenus au niveau communautaire y compris des arrêts de la Cour de justice mais également des modi ?cations apportées aux législations nationales Ces facteurs ont contribué à rendre les règles communautaires de coordination complexes et lourdes Remplacer ces règles en les modernisant et en les simpli ?ant est dès lors essentiel à la réalisation de l ? objectif de la libre circulation des personnes Il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d ? élaborer uniquement un système de coordination Il convient dans le cadre de cette coordination de garantir à l ? intérieur de la Communauté aux personnes concernées l ? égalité de traitement au regard des di ?érentes législations