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Reglement uemoa relatif a l harmonisation profession davocat 1

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des ministres REGLEMENT N CM UEMOA RELATIF A L'HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ESPACE UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA Vu Vu Considérant Considérant Conscient Soucieux Sur Après Prenant acte Après le Traité modi ?é de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles à à à le Règlement n CM UEMOA du juillet relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA qu'aux termes de l'article dudit Traité l'Union doit harmoniser les dispositions nationales règlementant l'exercice de certaines professions en vue de faciliter le développement du marché commun que l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans les Etats membres de l'Union renforce davantage l'indépendance de la Justice dans ces pays en même temps qu'elle est de nature à contribuer à la sécurisation des investissements dans l'Union de l'importance de la profession d'Avocat de dé ?nir des règles en vue d'une meilleure organisation de ladite profession proposition de la Commission de l'UEMOA avis de la Conférence des Barreaux en date du t' février des conclusions de la réunion des Ministres de la Justice du mars avis du Comité des Experts en date du septembre CEDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT TITRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent Règlement établit les règles régissant l'exercice de la profession d'Avocat dans les Etats membres de l'UEMOA Article La profession d'Avocat est libérale et indépendante L'Avocat fait partie d'un Barreau administré par un Conseil de l'Ordre présidé par un B? tonnier Les Avocats exercent des fonctions judiciaires et juridiques Ils sont un des acteurs principaux du service public de la justice Seules ont droit au titre d'Avocat ou d'Avocat stagiaire les personnes inscrites au tableau ou admises sur la liste du stage d'un Barreau de l'espace UEMOA Les Avocats ou Avocats stagiaires doivent faire suivre leur titre d'Avocat ou d'Avocat stagiaire de la mention du ou des Barreaux auxquels ils appartiennent suivi le cas échéant des titres universitaires ou des distinctions professionnelles Article Dans l'exercice des fonctions judiciaires seuls les Avocats ont qualité pour plaider postuler et représenter sans limitation territoriale les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale Ils assistent également leurs clients devant toutes les administrations publiques Les Avocats peuvent exercer les fonctions d'arbitre de médiateur et de conciliateur Ils peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires administrateurs provisoires et syndics Les Avocats revêtent dans l'exercice de leur profession un costume professionnel dont les caractéristiques sont dé ?nies par la législation de chaque Etat membre Ils sont dispensés de produire une procuration sauf dispositions particulières Article Les Avocats donnent des conseils et des consultations en matière juridique rédigent des actes sous seing privé Les Avocats rédigent également des actes sous seing privé contresignés par eux et appelés actes d'avocat ? En contresignant un acte