Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

` Droit du travail ` Page 9 Applications I – QUIZ Vrai Faux 1. Il est interdit

` Droit du travail ` Page 9 Applications I – QUIZ Vrai Faux 1. Il est interdit aux jeunes de moins de 16 ans de travailler 2. En application du droit européen, tous les étrangers peuvent travailler librement en France 3. Tous les salariés licenciés bénéficient d’une priorité de réembauche de 6 mois 4. Toutes les méthodes de recrutement peuvent être mises en œuvre 5. Les pourparlers peuvent être menés de mauvaise foi car ils se caractérisent par la liberté de contracter 6. Le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol, la violence et la manipulation 7. Les contrats à durée indéterminée ou déterminée peuvent être conclus oralement 8. Pour chaque formation, il convient d’introduire dans le contrat de travail une clause de dédit formation II – Mise en situation – « Cabinet ACD » Vous assurez le service juridique du cabinet ACD. Analysez les différentes situations. 1. La SARL Pico est une entreprise du bâtiment spécialisée dans la couverture et la rénovation des toitures. Elle envisage de recruter deux couvreurs. Elle a reçu la candidature de Thomas Sallier, un ancien salarié qui vient de sortir de prison et qui avant été licencié pour cause économique l’année précédente. Celui-ci prétend avoi une priorité de réembauchage. De plus, M. Pico hésite à embaucher un ancien prisonnier. 2. Trafor est un cabinet médical situé dans un quartier sensible. Ces dernières années, le cabinet a été confronté à des actes de violence, venant de petits délinquants. Le cabinet envisage de recruter une nouvelle secrétaire pouvant accueillir les clients. Chaque postulante doit faire face à diverses situations et effectuer divers exercices notamment des sauts à l’élastique. 3. Franck Pocq dirige Alouette, une société spécialisée dans le mannequinat. Durant l’entretien d’embauche d’Estelle Durand il lui demande si elle envisage d’avoir des enfants. Estelle répond par la négative, Franck pense qu’Estelle ment. III – Mise en situation – « Cas Ornella Pinzutti » Ornella Pinzutti a été recrutée le 15 février en CDI. L’annonce publiée dans la presse par son employeur, les établissements Leduc, précisait « Recherche caissière en contrat à durée indéterminée pour un magasin de tissus renommé ». 1. L’offre d’emploi publiée par les établissements Leduc est-elle valide ? Le 30 avril Ornella ne dispose toujours pas de son contrat de travail. Après vérification auprès du service des ressources humaines, elle s’aperçoit qu’aucune déclaration n’a été effectuée auprès de l’Urssaf. 2. L’employeur a-t-il respecté les formalités nécessaires au moment de l’embauche d’Ornella ? Pourquoi ? IV – Mise en situation – « Clauses contractuelles » 1. Qualifiez et examinez les clauses contractuelles suivantes. Détectez les erreurs ou les oublis en justifiant systématiquement vos réponses. Gustave stock, vendeur en produits pharmaceutiques « Compte tenu de vos fonctions de vendeur en produits pharmaceutiques, vous vous interdisez à l’issue de votre contrat de travail et pour quelque motif que ce soit de vous engager au service d’une entreprise concurrente. Cette interdiction couvre les départements de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne. Chaque mois, vous recevrez une prime de non concurrence équivalente à 10% de votre salaire. Cette prime cessera à la rupture de votre contrat de travail ». Marie Dekker, femme de ménage « Votre contrat deviendra ferme et définitif à l’issue d’une période d’essai d’un mois, renouvelable deux fois. Cette période ne correspond pas à un temps de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence sauf en cas de maladie. Durant cette période, chaque partie pourra mettre fin à la relation à tout moment avec indemnité de rupture et en respectant un délai de préavis de deux semaines si elle intervient du fait du salarié ». ` Droit du travail ` Page 10 Marion Delavalle, entraineuse d’un club de football féminin « Compte tenu de vos fonctions d’entraineuse de l’équipe féminine du FC Lens, vous vous engagez à réserver l’exclusivité de votre activité professionnelle au club. Dans l’avenir vous n’accepterez aucune collaboration, notamment auprès d’un sponsor ou d’une association sans avoir obtenu une autorisation écrite de la direction du club. Toute violation de cette clause d’exclusivité vous exposerait à verser une amende de 1000€ au club ». Maxime Legrand, disc- jockey « Maxime Legrand exercera ses fonctions au Lagon Rouge de Béziers, 34 place du colonel Fabre. Pour des raisons tenant à son développement économique, la société du Lagon Rouge se réserve la possibilité de muter Maxime Legrand dans tout autre établissement présent et à venir en France et en Belgique. Maxime Legrand disposera d’un délai de quatre semaines pour rejoindre sa nouvelle affectation. Il bénéficiera d’une prise en charge intégrale de ses frais de déménagement. Le refus de Maxime Legrand de rejoindre son nouveau poste s’analyserait en une inexécution fautive de son contrat de travail s’accompagnant d’un licenciement ». V – Situation pratique – « Labrune passe à l’offensive » Chaque année, les Français boivent un peu moins de 21 millions d’hectolitres de bière, soit 30 litres/an et par personne. Certains brasseurs distribuent eux-mêmes leurs produits. D’autres ont recours à des spécialistes. Parmi ceux-ci, Labrune est le plus important. Cette entreprise située à Arras (Nord) dispose de plusieurs marques propres, mais elle est surtout connue pour avoir fait de la distribution son cheval de bataille. Labrune vise essentiellement les cafetiers. L’entreprise réalise, en effet, 60% de son chiffre d’affaires en CHR (cafés, hôtels, restaurants) et 40% en grande distribution. Ses principaux concurrents font exactement l’inverse. L’une des grandes forces de Labrune est d’être en prise directe avec les amateurs de « mousse ». Aussi, l’entreprise possède t elle son propre réseau de vente : 80 pubs, 50 cafés plus quelques bars à bière. Depuis quelques mois, Labrune distribue en France des bières étrangères en provenance notamment du Chili et d’Argentine. A cette occasion, l’entreprise souhaite introduire une clause de non concurrence dans les contrats de ses délégués commerciaux. Un cabinet parisien a été consulté et a remis un projet de clause (annexe). L’employeur envisage d’introduire dans le contrat des délégués commerciaux une clause d’exclusivité. 1. Expliquez le premier paragraphe de la clause de non concurrence. 2. Vérifiez la légalité de la clause proposée par le cabinet parisien. 3. Finalement, Labrune décide d’introduire la clause de non concurrence dans le contrat de travail des commerciaux. Rédigez un argumentaire ayant pour objectif d’expliquer aux salariés l’intérêt, les conditions et le régime d’une telle clause. uploads/S4/ chapitre-2-la-formation-du-contrat-de-travail.pdf