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Droit civil 8 REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE ENAM CONCOURS D ? ENTREE EN ère ANNEE DE LA SECTION MAGISTRATURE SESSION D ? AVRIL EPREUVE DE DROIT CIVIL Cas pratique Résoudre le cas prat

REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE ENAM CONCOURS D ? ENTREE EN ère ANNEE DE LA SECTION MAGISTRATURE SESSION D ? AVRIL EPREUVE DE DROIT CIVIL Cas pratique Résoudre le cas pratique suivant Suite aux travaux de construction de l ? échangeur du rond-point des Martyrs Elisabeth qui avait une propriété dans la zone décida de faire des travaux de modi ?cations pour mieux la mettre en valeur en y construisant un immeuble à usage commercial anticipant ainsi l ? expansion économique que connaitrait la zone Moussa I architecte se trouvait sur le chantier de construction qui lui a été con ?é par Elisabeth lorsqu ? il a été victime d ? un accident qui aurait pu lui coûter la vie Venu contrôler l ? état du sol il a demandé au conducteur d ? un tractopelle en train de démolir un parapet à la demande de son employeur la société Creuse- Toujours de creuser un trou d ? une profondeur de mètres Mais alors qu ? il se trouvait dans la zone de rotation du bras articulé du tractopelle celui-ci l ? a violemment heurté à la tête ce qui l ? a fait chuter dans le trou que l ? engin avait commencé à creuser Prenant peur Habou le conducteur du tractopelle qui avait interrompu les travaux de démolition que son employeur lui avait demandé d ? e ?ectuer dans la journée a préféré s ? enfuir plutôt que d ? appeler immédiatement les secours Finalement Moussa I ne sera découvert que quelques heures plus tard par Elisabeth qui venait voir l ? avancement des travaux A peine remis il vient vous consulter pour savoir sur quels fondements et à quelles personnes il peut demander réparation NB Aucun document n ? est autorisé C REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE ENAM CONCOURS D ? ENTREE EN ère ANNEE DE LA SECTION MAGISTRATURE SESSION D ? AVRIL Corrigé de l ? épreuve de Droit Civil Mme Elisabeth a entrepris des travaux de construction de sa propriété jouxtant la zone économique qui sera créée suite aux travaux de construction du nouvel échangeur du rond-point des martyrs Ayant engagé un architecte pour suivre les travaux con ?és à l ? entreprise Creuse-Toujours celui-ci est venu opérer un contrôle Lors du contrôle un conducteur de Tractopelle en faisant une man ?uvre heurta violemment la tête de l ? architecte et celui-ci se retrouva dans un trou creusé par le tractopelle Le conducteur ayant pris la fuite l ? architecte ne dut son salut qu ? à Mme elisabeth qui s ? était rendu sur les lieux pour une visite des travaux L ? architecte ayant retrouvé ses esprits est venu consulter pour savoir à qui il peut demander réparation et sur quels fondements Les faits tels que présentés font ressortir deux principaux problèmes juridiques sur quels fondements M Moussa I peut obtenir réparation Et