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Repercussions juridiques du coronavirus sur les obligations contractuelles pdf

ECONOMIE ? FINANCES ? MANAGEMENT ? DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE ? SOCIÉTÉ CULTU Home Droit Répercussions juridiques du Coronavirus sur les obligations contractuelles Droit Chronique RÉPERCUSSIONS JURIDIQUES DU CORONAVIRUS SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES mars A la lumière de la préoccupante épidémie du Coronavirus qui est devenue le sujet p minutieusement et quotidiennement suivi par la communauté internationale dans toutes ses et ses postes de responsabilité en raison de sa menace évidente pour la santé mondiale il impératif de traiter tous ses aspects et tous les autres e ?ets possibles et potentiels avec beau sérieux d ? objectivité et de responsabilité loin de la panique de la peur et de l ? exagération CLes risques d ? épidémie et de maladie ont soulevé au cours des vingt dernières années de no problèmes de nature juridique économique et sociale en relation avec la sécurité sanitaire m et les barrières et les contraintes qui en résultent sur les échanges de biens et de service question évoquée avec l ? apparition de l ? épidémie SRAS en du virus H N en et de l en a été relancée aujourd ? hui au niveau international par le débat sur les e ?ets du Coro sur certaines transactions commerciales sur les contrats de travail et sur les obligations ?nanc ?scales En e ?et un certain nombre d ? institutions et d ? entreprises internationales en particulier chin américaines opérant dans divers domaines tels que les industries automobiles le transport l ? informatique et les matières pétrolières et gazières ont mis en avant l ? existence de cas d majeure pour se soustraire à leurs obligations contractuelles envers leurs clients et ne pas pa indemnités de retard ou les indemnisations pour le retard ou l ? impossibilité de la mise en ?uv Lire également WEBTV QUEL BILAN DE LA ÈME ANNÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE Cela a conduit durant ces derniers jours un certain nombre de pays à adopter et à souten position exprimée par le ministre français de l ? Économie et des Finances qui a annoncé le suite à une réunion avec les partenaires économiques ?? que le Coronavirus est un cas d majeure pour l ? entrepreneuriat soulignant que le ministère n ? appliquera pas de pénalités d aux entreprises concernant l ? exécution des contrats avec l ? État et a proposé la possibilité de re des services partiels et d ? accorder des délais pour le paiement des charges sociales et ?scales p projets dont il est prouvé qu ? ils ont été a ?ectés par les e ?ets de cette épidémie et ce en protéger la stabilité de manière responsable et d ? éviter la peur et la panique dans la économique CDe même l ? Autorité chinoise de développement du commerce international a également c qu ? elle accordera des attestations de force majeure aux entreprises internationales qui lutte faire face aux e ?ets de la contamination par le coronavirus en particulier les entreprises qu en mesure de