Requalification d x27 interim en cdi et condamnation pour licenciement sans cause
Intérim requali ?cation en CDI et licenciement sans cause d ? un ingénieur qualité intérimaire de Page Personnel CPH Bobigny encadrement février Le salarié a obtenu un total de euros bruts avec mois et demi d ? ancienneté Le jugement est dé ?nitif car les parties n ? ont pas interjeté appel Dans un jugement du février le Conseil de Prud ? hommes de Bobigny a condamné chacune des sociétés NEXTEER AUTOMOTIVE et PAGE PERSONNEL à payer chacune les sommes suivantes au béné ?ce du salarié Ingénieur Qualité APQP lésée o euros à titre d ? indemnité de requali ?cation o euros à titre du reliquat d ? indemnité compensatrice de préavis o euros à titre d ? indemnité de congés payés sur préavis o euros à titre d ? indemnité conventionnelle de licenciement o euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive o au titre de l ? article du code de procédure civile Le salarié a obtenu un total de euros bruts avec mois et demi d ? ancienneté Le jugement est dé ?nitif car les parties n ? ont pas interjeté appel Rappel des faits et de la procédure Monsieur X a été engagé par une société de travail temporaire PAGE PERSONNEL pour e ?ectuer plusieurs missions de responsable qualité sous forme de CDD en réalité des contrats de mission dans la société NEXTEER AUTOMOTIVE pour accroissement temporaire d ? activité Les missions avec contrats et prolongations se sont encha? nées sans délai de carence donc de façon continue pour se terminer mois et demi plus tard la société n ? ayant pas souhaité engager Monsieur X alors même que son activité a été de tenir existant normalement et de façon récurrente dans cette société Monsieur X a de ce fait souhaité que ses contrats de mission qu ? il considère comme étant des CDD se transforment en CDI du fait d ? une activité permanente et régulière et en continu de presque an CLa décision prise par la société en accord avec la société d ? intérim de ?xer une date de ?n de contrat alors que le même jour ou presque elle décidait de le prolonger montre d ? une parte une grande complicité de la part des entités que l ? on pourra considérer comme complice dans toutes les actions menées et que l ? on pourra joindre dans les indemnités réclamées par Monsieur X Et de surcro? t la non quali ?cation de ses missions en CDI conduit à considérer la ?n de son contrat comme étant un licenciement mais sans cause réelle et sérieuse C ? est dans ces circonstances que Monsieur X a saisi le Conseil de Prud ? hommes et sollicite La requali ?cation de sa relation de travail avec MICHAEL PAGE et NEXTEER AUTOMOTIVE en CDI Constater l ? inconventionnalité du barème de l ? article L - du code du travail Condamner in solidum les sociétés à verser les sommes suivantes o euros d ? indemnité
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 29, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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