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Fiche sources internationales communautaires droit administratif

LES SOURCES INTERNATIONALES -COMMUNAUTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes En droit interne Constitution droit international en droit international c ? est l ? inverse Rang infra constitutionnel du droit international Article de la Constitution le Conseil constitutionnel après saisine se prononce sur la compatibilité du Traité avec la Constitution Si traité incompatible la constitution doit être révisée pour que le traité puisse être adopté Le conseil constitutionnel se prononce aussi sur la validité de la loi de rati ?cation pour les traités sujets à rati ?cation en application de l ? article de la constitution CE OCTOBRE SARRAN LEVACHER ET AUTRES supériorité des normes constitutionnelles sur les traités dans l ? ordre juridique interne Rang supra législatif Article de la Constitution les traités ou accords internationaux ont une valeur supérieure à la loi CReconnaissance du principe par la JP et contrôle de conventionalité CONSEIL CONSTITUTIONNEL JANVIER DÉCISION IVG le CC se déclare incompétent pour e ?ectuer un contrôle de conventionalité A ?rme la supériorité de la constitution Reconna? t la supériorité des traités par rapport à la loi au sens de l ? article Incompétent pour contrôle de conventionalité car il s ? agit d ? un contrôle relatif alors que le contrôle de constitutionnalité en vertu de l ? article est absolu Contrôle par voie d ? action pas possible donc Il revient donc aux juridictions judiciaire et administrative de faire ce contrôle Contrôle par voie d ? exception COUR DE CASSATION MAI JACQUES VABRE la cour de cassation e ?ectue un contrôle de conventionalité - en vertu de l ? article loi postérieure au Traité de Rome écartée au pro ?t du Traité - le droit communautaire est un droit spécial qui institue un ordre juridique propre CE OCTOBRE NICOLO contrôle de conventionalité e ?ectué par le Conseil d ? Etat - véri ?cation de la compatibilité de la loi électorale de avec le Traité de Rome en vertu de l ? article - loi postérieure compatible avec le Traité Valeur juridique des directives CE FÉVRIER SA ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE ET SA PHILIP MORRIS FRANCE Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure supériorité des directives au sens de l ? article sur les lois internes valeur supra législative extension de la JP Nicolo - la responsabilité de l ? Etat peut être engagée pour violation du droit communautaire Valeur juridique des PGD communautaire CE décembre Syndicat national de l ? industrie pharmaceutique et autres les PGD communautaires déduits du Traité CE ont la même valeur juridique que celui-ci valeur supra législative et infra constitutionnelle Valeur juridique de la coutume internationale CE juin Aquarone et CE Paulin Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de con it entre ces deux normes Respect des conditions d ? applicabilité de l ? article Conditions d ? application de