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CTXXXXXX 1/5 ACCORD DE CONFIDENTIALITE LE PRESENT ACCORD DE CONFIDENTIALITE (ci

CTXXXXXX 1/5 ACCORD DE CONFIDENTIALITE LE PRESENT ACCORD DE CONFIDENTIALITE (ci-après le “Contrat”) s’applique à compter de la Date d’Entrée en vigueur (telle que définie ci-après) entre BIOGARAN (telle que définie ci-après), et le Cocontractant (tel que défini ci-après). BIOGARAN et le Cocontractant sont ci-après désignés collectivement les "Parties". ETANT RAPPELE QUE BIOGARAN et BIOMADIS souhaitent étudier la mise en place d'une éventuelle collaboration concernant l'"Objectif Autorisé" (tel que défini ci-après). Au regard de l’Objectif Autorisé, et sous réserve des modalités et stipulations du présent Contrat, chacune des Parties (désignée en cette qualité en tant que "PARTIE ÉMETTRICE") communiquera à l'autre Partie (désignée en cette qualité en tant que "PARTIE DESTINATAIRE") certaines informations à caractère confidentiel (les "Informations Confidentielles", telles que définies ci-dessous). EN CONSEQUENCE DE QUOI, compte tenu des engagements et accords mutuels tels que précises ci-après, et après avoir négocié les termes contractuels, les Parties conviennent de ce qui suit : DISPOSITIONS PARTICULIERES Article - 1 NOTIFICATION. Toutes les notifications, demandes et autres communications dans le cadre du Contrat seront faîtes par écrit et seront réputées avoir été dument reçues si elles ont été remises en mains propres, envoyées par courrier avec confirmation, transmises par un service de livraison de nuit reconnu au niveau national, communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception, à : A BIOMADIS : A BIOGARAN: BIOMADIS BIOGARAN Adresse : 78 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris Adresse : 15, boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes Email : direction@biomadis.com Email : jerome.wirotius@biogaran.fr A l’attention de : Couturier Pierre-Guillaume A l’attention de : Jérôme Wirotius Les notifications seront considérées comme effectives dès leur réception. Une Partie peut changer l'adresse indiquée ci-dessus par notification à l'autre partie. Chaque avis indiquera la référence du présent accord. Article - 2 DEFINITIONS PARTICULIERES. Termes Définitions Objectif Autorisé Etude d’opportunité Alfa Amylase Cocontractant BIOMADIS Française Société A Responsabilité Limitée Ayant son siège social au 78 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris Date d’Entrée en vigueur 03/02/2022 CTXXXXXX 2/5 BIOGARAN BIOGARAN Française Société par actions simplifiée Ayant son siège social à 15, boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes DISPOSITIONS GENERALES Article - 3 DEFINITIONS GENERALES. 3.1 Les termes "PARTIE DESTINATAIRE" et "PARTIE ÉMETTRICE" tels qu'ils sont utilisés dans le cadre du présent Contrat désignent respectivement la Partie qui, selon le cas, reçoit ou divulgue des Informations Confidentielles dans le cadre du présent Contrat. 3.2 "Affilié" désigne, à l’égard d’une Partie, toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou sous contrôle commun avec cette Partie. Pour les besoins de cette définition, le terme « contrôle » (y compris, au sens corrélatif, les termes « contrôlé par » et « sous le contrôle commun ») désigne le pouvoir réel, exercé directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, de diriger ou de faire diriger, gérer ou administrer cette partie, que ce soit en détenant plus de cinquante pour cent (50%) des actions avec droit de vote de cette Partie, par contrat ou par tout autre moyen 3.3 Pour les besoins du présent Contrat, le terme "Informations Confidentielles" désigne toutes les informations et données quelle qu'en soit la forme (écrite, orale, photographique, électronique, magnétique, informatique ou autre), communiquées par la PARTIE ÉMETTRICE à la PARTIE DESTINATAIRE dans le cadre de l'Objectif Autorisé, et qui sont identifiées par la PARTIE ÉMETTRICE comme étant confidentielles ou qui, de par leur nature, doivent raisonnablement être considérées par la PARTIE DESTINATAIRE comme étant confidentielles. Les Informations Confidentielles comprennent notamment des informations et documents concernant les technologies, produits, produits en cours de développement, activités de recherche et développement, résultats, conceptions ou structures complexes, procédés de fabrication ou autres, méthodes, savoir-faire, inventions, ou autres droits de propriété intellectuelle, l'existence ou le contenu de licences, l'existence, l'avancée ou la teneur de négociations de licence ou de collaboration, d'autres accords avec des tiers, les informations concernant les installations, les informations financières et autres informations commerciales. Article - 4 UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. 4.1 Afin d'empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles, la PARTIE DESTINATAIRE s'engage à traiter les Informations Confidentielles avec le même niveau de protection qu'elle accorderait à ses propres informations de nature similaire, et en tout état de cause avec un niveau de protection raisonnable. 4.2 La PARTIE DESTINATAIRE s’interdit de divulguer, diffuser, reproduire, copier ou dupliquer des Informations Confidentielles à destination de toute personne physique ou morale autre que les mandataires, dirigeants, salariés, conseils, consultants de la PARTIE DESTINATAIRE et au fabricant de produit fini (le cas échéant) (désignés collectivement les "Représentants") qui ont à en connaître dans le cadre de l'Objectif Autorisé et qui sont liés par un engagement de confidentialité écrit au moins aussi strict que celui prévu aux termes des présentes ou par le secret professionnel. La PARTIE DESTINATAIRE sera tenue responsable de toute divulgation des Informations Confidentielles par l'un des Représentants en violation des stipulations du présent Contrat. CTXXXXXX 3/5 4.3 La PARTIE DESTINATAIRE s'interdit, sans le consentement préalable écrit de la PARTIE ÉMETTRICE, d'utiliser les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées à toute autre fin que l'Objectif Autorisé. Article - 5 EXCLUSIONS DE LA DEFINITION D’INFORMATION CONFIDENTIELLE. Les obligations de confidentialité et de non-utilisation visées par le présent Contrat ne s'appliquent pas aux informations dont la PARTIE DESTINATAIRE peut apporter la preuve, conformément à la loi applicable : (i) Qu'elles sont dans le domaine public au moment de leur communication ; (ii) Qu'elles sont tombées dans le domaine public après leur communication autrement qu'en violation du présent Contrat ; (iii) Qu'elles sont déjà connues de la PARTIE DESTINATAIRE ou qu'elles ont été développées de manière indépendante par des salariés de la PARTIE DESTINATAIRE ou pour son compte sans utilisation des Informations Confidentielles communiquées ; (iv) Que leur divulgation par la PARTIE DESTINATAIRE est autorisée par écrit par la PARTIE ÉMETTRICE ; ou (v) Qu'elles ont été reçues par la PARTIE DESTINATAIRE d'un tiers ayant le droit de les transmettre, sans aucune obligation de confidentialité. Article - 6 PROCEDURES CONTENTIEUSES. Si la PARTIE DESTINATAIRE est obligée, en application de la loi applicable, d'une décision administrative ou judiciaire de divulguer des Informations Confidentielles, la PARTIE DESTINATAIRE s'engage à notifier dans les plus brefs délais à la PARTIE ÉMETTRICE cette obligation de manière à ce que la PARTIE ÉMETTRICE puisse faire le nécessaire aux fins d'obtenir une mesure de protection de ses Informations Confidentielles ou exercer toute autre voie de recours appropriée. La PARTIE DESTINATAIRE devra raisonnablement collaborer avec la PARTIE ÉMETTRICE pour obtenir cette mesure de protection ou exercer les voies de recours appropriées. La PARTIE DESTINATAIRE s'engage dans tous les cas à communiquer les Informations Confidentielles dans la limite de ce qui est légalement exigé et en tenant compte des mesures de protection ou recours éventuellement obtenus. Article - 7 PROPRIETE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Toutes les Informations Confidentielles resteront la propriété exclusive de la PARTIE ÉMETTRICE. Aucune stipulation du présent Contrat n'a pour objet d'accorder, de manière expresse ou implicite, des droits ou une licence à la PARTIE DESTINATAIRE portant sur un quelconque brevet, droit d'auteur, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la PARTIE ÉMETTRICE. De la même manière, ni ce Contrat ni la communication des Informations Confidentielles ne sont réputés octroyer à la PARTIE DESTINATAIRE des droits ou licences portant sur des Informations Confidentielles de la PARTIE ÉMETTRICE, à l'exception de ce qui est expressément prévu par les présentes. Article - 8 UTILISATION NON AUTORISEE. Dès que la PARTIE DESTINATAIRE a connaissance d'une utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles, la PARTIE DESTINATAIRE devra en informer immédiatement la PARTIE ÉMETTRICE et les Parties devront collaborer ensemble afin de prendre toutes mesures raisonnables visant à protéger les Informations Confidentielles et à faire cesser cette utilisation ou CTXXXXXX 4/5 divulgation non autorisée. Article - 9 AUCUNE DECLARATION CONSENTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. La PARTIE DESTINATAIRE reconnaît que les Informations Confidentielles sont fournies "en l'état". La PARTIE ÉMETTRICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de la PARTIE DESTINATAIRE pour des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs concernant ou découlant de l'utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, et notamment pour une quelconque garantie en ce qui concerne l'exhaustivité, l'exactitude, la sécurité ou l'adaptation à une utilisation particulière des Informations Confidentielles. Article - 10 ABSENCE D’OBLIGATION. Aucune stipulation du présent Contrat ne peut être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des Parties à conclure un accord ou à établir toute relation commerciale entre elles. Chacune des Parties se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin aux discussions envisagées par le présent Contrat en ce qui concerne l'Objectif Autorisé. Article - 11 RESTITUTION OU DESTRUCTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Sur demande écrite de la PARTIE ÉMETTRICE, la PARTIE DESTINATAIRE devra restituer dans les plus brefs délais à la PARTIE ÉMETTRICE l'ensemble des Informations Confidentielles reçues de la PARTIE ÉMETTRICE sous forme tangible ou, selon le choix de la PARTIE ÉMETTRICE, fournir une lettre attestant de leur destruction, à l'exception (i) du droit d'en conserver une copie à des fins d'archives si nécessaire afin de répondre uploads/S4/accord-de-confidentialite-dispositions-particulieres.pdf