Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Resume du droit de la famille

RESUME DU DROIT DE LA FAMILLE Les ?ançailles ? ARTICLE Les ?ançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme Les ?ançailles se réalisent par l ? expression des deux parties par tout moyen communément admis de leur promesse mutuelle de se marier Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l ? usage et la coutume en fait d ? échange de présents ? ? ARTICLE Les deux parties sont considérées en période de ?ançailles jusqu ? à la conclusion de l ? acte de mariage dûment constatée Chacune des deux parties a le droit de rompre les ?ançailles ? ? ARTICLE La simple renonciation aux ?ançailles n ? ouvre pas droit au dédommagement Toutefois si l ? une des deux parties cause un préjudice à l ? autre la partie lésée peut réclamer réparation ? ? ARTICLE Chacun des deux ?ancés peut demander la restitution des présents o ?erts à moins que la renonciation aux ?ançailles ne soit de son fait Les présents sont restitués en nature ou à leur valeur selon les cas ? ? ARTICLES Lorsque le ?ancé s ? acquitte du sadaq la dot en totalité ou en partie et qu ? il y a eu renonciation aux ?ançailles ou décès de l ? un des ?ancés le ?ancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution le cas échéant des présents o ?erts ou à défaut leur équivalent ou leur valeur au jour de leur remise Si la ?ancée refuse de restituer le montant qui a servi à l ? acquisition du Jihaz ameublement et trousseau de mariage la partie qui a renoncé aux ?ançailles supporte la perte qui peut résulter entre la valeur du Jihaz et son prix d ? acquisition ? Le mariage -ARTICLE du code de la famille le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable entre un homme et une femme Il a pour ?n la vie dans la ?délité la pureté et la fondation d ? une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ? FORMATION DU MARIAGE Titre I Conditions de la formation du mariage I L ? aptitude physique A L ? ? ge des futurs époux Le code de la famille marocain a ?xé l ? ? ge minimum requis pour se marier à Cans aussi bien pour les garçons que pour les ?lles - Article la capacité au mariage peut s ? acquérir à l ? ? ge de ans grégoriens révolus ? - l ? ? ge matrimonial est celui qui est inscrit sur les actes d ? état civil des personnes et apprécié au jour de la conclusion du mariage et non pas au jour de sa consommation ? Le mariage du mineur - Article Le législateur a accordé au juge de la famille chargé du mariage la faculté d ? autoriser le mariage du garçon et de