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souhayma ben achour 2 Première partie Interprétation et droit interne CL ? interprétation du droit tunisien de la famille entre référence à l ? Islam et appel aux droits fondamentaux Regards sur Cinquante années de jurisprudence - Souhayma Ben Achour Ma?

Première partie Interprétation et droit interne CL ? interprétation du droit tunisien de la famille entre référence à l ? Islam et appel aux droits fondamentaux Regards sur Cinquante années de jurisprudence - Souhayma Ben Achour Ma? tre de conférences à la Faculté des sciences juridiques économiques et de gestion de Jendouba Le août le jeune législateur tunisien promulgue un Code du statut personnel novateur qui s ? écarte des solutions traditionnelles du droit musulman Le législateur interdit la polygamie et en fait une infraction pénale Il abolit l ? institution du tuteur matrimonial et exige le consentement des deux époux Il prohibe la répudiation et impose la dissolution judiciaire du mariage sur des bases totalement égalitaires La réforme se poursuivra ensuite par petites touches La loi du er août fait du contrat de mariage un acte solennel La loi du mars institue l ? adoption et en fait un mode privilégié de protection de l ? enfant dépourvu de famille Celle du juin supprime l ? ordre des dévolutaires de la garde directement puisé dans le rite malékite et fait de l ? intérêt de l ? enfant l ? unique critère pour son attribution Les réformes intervenues en et en accordent à la mère certaines prérogatives de la tutelle Le octobre est promulguée une loi qui fait place en droit tunisien à la ?liation naturelle en permettant de prouver la paternité sur la base du test d ? empreinte génétique et en dehors de tout lien de mariage Lors de sa promulgation le Code est largement apprécié en Occident Il est considéré comme un monument législatif quali ?é de modèle de progrès social et perçu comme annonçant les prémices d ? un printemps arabe Il fait l ? objet dans le monde arabo- musulman d ? un accueil plus modéré En Tunisie il est mal accepté par une frange importante de la population Le nouveau pouvoir en place essaie dès lors de ménager le clan conservateur Le discours politique cherchera ainsi à rattacher le Code à l ? ijtihad en l ? appuyant sur une lecture innovante des textes religieux Ahmed MESTIRI alors secrétaire d ? État à la justice explique Décret du août portant promulgation du Code du statut personnel JOT n p Loi n - du er aout réglementant l ? état civil JORT n et des juillet et aout Loi n - du mars relative à la tutelle publique à la tutelle o ?cieuse et à l ? adoption JORT n p Loi n - du juin portant modi ?cation du Code du statut personnel JORT n p Loi n - du février portant modi ?cation de certains articles du Code de statut personnel JORT n du février p Loi n - du juillet portant modi ?cation de certains articles du Code de statut personnel JORT n du juillet p Loi n - du octobre relative à l ? attribution d ? un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de ?liation inconnue JORT n du