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Resume procedure penale Procédure pénale Introduction La réaction de la société face à la délinquance n ? est pas instinctive et arbitraire elle est ré échie réglementée essentiellement judiciaire D ? abord le délinquant est jugé par les juridictions inst

Procédure pénale Introduction La réaction de la société face à la délinquance n ? est pas instinctive et arbitraire elle est ré échie réglementée essentiellement judiciaire D ? abord le délinquant est jugé par les juridictions instituées à cet e ?et Ensuite il est condamné par l ? autorité judiciaire Finalement il subit la peine Entre l ? infraction commise et la peine il y a le procès Il est intenté par le ministère public celui qui exerce la mission de sauvegarde de l ? intérêt général dont l ? ordre a été troublé contre l ? auteur de l ? infraction pour faire prononcer par le juge la peine prévue par la loi La procédure pénale est l ? ensemble de règles qui régissent l ? organisation le déroulement et le jugement du procès Elle a pour objet la réglementation du procès pénal Elle détermine l ? organisation et la compétence des di ?érentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs Elle ?xe les règles est les règles et formes de la recherche constatation et la poursuite des infractions pour l ? établissement des preuves instruction préparatoire et le jugement du délinquant à l ? audience Elle règlemente l ? autorité et les e ?ets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d ? être exercées contre les jugements Réglementé par le code de procédure pénale de Ch L ? objet du procès pénal et les parties au procès pénal Section l ? action publique et l ? action civile L ? action publique est l ? action répressive mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est con ?ée par la loi au nom de la société contre l ? auteur de l ? infraction et tendant à le faire condamner à une peine ou à faire constater son comportement possibilité d ? échapper à la peine ex légitime défense L ? action civile est l ? action en dommage-intérêts introduite par tous ceux qui ont personnellement sou ?ert du dommage directement causé par l ? infraction a ?n d ? obtenir de l ? auteur de l ? infraction la réparation du préjudice causé par l ? infraction L ? objet du procès pénal est essentiellement l ? action publique l ? action civile peut constituer l ? objet secondaire du procès pénal et peut mettre en mouvement l ? action publique Celle-ci peut être exercée en même temps que l ? action publique et devant la même juridiction ? Comparaison entre A P et A C Ce sont surtout les di ?érences qui apparaissent au premier abord Di ?érence de but l ? AP tend à la réparation du trouble social à la sanction de la violation de la loi l ? AC tend à la réparation du préjudice occasionné Di ?érence de fondement l ? AP repose toujours sur un texte précis de la loi pénale celui posant la norme qui a été enfreinte ? principe de