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Chapitre ii 1 CHAPITRE II L ? ORGANISATION JURIDICTIONNELLE CL ? organisation juridictionnelle est l ? ensemble de principes qui gouvernent la justice et ses juridictions Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges qui sont portés devant

CHAPITRE II L ? ORGANISATION JURIDICTIONNELLE CL ? organisation juridictionnelle est l ? ensemble de principes qui gouvernent la justice et ses juridictions Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges qui sont portés devant elle elle a le pouvoir de juger et de rendre la justice On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de er degré quand la décision est rendue par une cour d ? appel ou de cassation on parle d ? arrêt L ? organisation judiciaire remonte à la révolution française qui avait interdit aux juges de s ? initier dans les a ?aires de l ? administration CCela eu pour conséquence la séparation de l ? organisation juridictionnelle en deux ordres l ? ordre administratif et l ? ordre judiciaire o? on y trouve le principe de séparation des pouvoirs L ? ordre administratif règle les litiges entre l ? administration et ses fonctionnaires ou l ? administration et ses administrés usagers il a ses propres tribunaux et son propre personnel CQuant à l ? ordre judiciaire il régit les litiges de droit privé et juge les infractions il est placé sous l ? autorité de la Cour Suprême et se divise en deux juridictions une juridiction civile et une juridiction pénale ou répressive La première n ? in ige pas de peines mais tranche un con it particulier portant sur un loyer un bail un contrat ? la seconde est chargée de juger des personnes soupçonnées d ? une infraction et de leur appliquer une sanction L ? infraction peut-être un comportement une action ou une omission qui viole un texte répressif et dictée par l ? autorité publique En cas de doute pour savoir la juridiction compétente il y a le tribunal des con its qui désigne le tribunal compétent CSection Les principes de l ? organisation judiciaire A- Le droit à une procédure équitable ? Selon ce principe toute personne peut s ? adresser à un juge pour faire valoir ses droits la permanence et la continuité de la justice demeurent toujours assurée C ? est-à-dire que toute personne a droit d ? être jugée par un juge indépendant et impartial dans le cadre d ? un procès Le juge prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chacune des personnes concernées dans le respect des règles de procédure A ce principe fondamental sont attachés les principes du contradictoire ? et du respect des droits de la défense comme principes d ? égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d ? un procès CLe service public de la justice assure l ? accès au droit mais surtout un égal accès de tous à la justice et apporte une aide judiciaire permettant à toute personne dont les revenus sont insu ?sants pour faire valoir ses droits en justice Ce principe garantit également un droit à une justice de qualité qui repose sur l ? impartialité et l ? indépendance des juridictions