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Sommaire ? http lamyline lamy fr CONSEIL SCIENTIFIQUE Président Jacques MESTRE Laurent Aynès Professeur à l ? Université PanthéonSorbonne Paris I Bernard Beignier Recteur de l ? Académie d ? AixMarseille Philippe Brun Professeur à l ? Université de Savoie Rémy Cabrillac Professeur à la Faculté de droit de Montpellier I Bruno Camille Avocat Pierre Crocq Professeur à l ? Université PanthéonAssas Paris II Françoise Dekeuwer-Défossez Agrégée des Facultés de droit Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Lille Professeur à la Faculté libre de droit de Lille Philippe Delebecque Professeur à l ? Université Panthéon-Sorbonne Paris I Bertrand Fages Professeur à l ? Université Panthéon-Sorbonne Paris I Michel Giray Notaire à Paris Jean-Pierre Gridel Conseiller doyen à la Cour de cassation Hervé Lécuyer Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Denis Mazeaud Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Philippe Pierre Professeur à l ? Université de Rennes I Éditée par WOLTERS KLUWER FRANCE ? SAS au capital de ? Siège social rue Fructidor Paris Cedex RCS Paris ? Associé unique Holding Wolters Kluwer France Président Directeur de publication Hubert Chemla Directeur scienti ?que Jacques Mestre Directrice des éditions Droit général Bernadette Neyrolles Responsable de Département éditorial Ildo D Mpindi Rédacteur en chef Ga? lle Marraud des Grottes g marrauddesgrottes wolterskluwer com Rédacteur en chef adjoint Pauline Fleury - pauline eury wolterskluwer com Ont contribué Marion Desolneux Clotilde Viglione et Mathilde Moury Imprimerie BIALEC allée des Grands P? quis Heillecourt N Commission paritaire T - Dépôt légal à parution N ISSN - Abonnement annuel HT TVA TTC Prix au numéro HT TVA TTC Périodicité mensuelle Service Clients contact wkf fr Cette revue peut être référencée de la manière suivante RLDC n année n de la revue n du commentaire Suivez aussi la Revue Lamy Droit civil sur Twitter RLDCLamy ? ACTUALITÉS LE MoIS DU CIvIL CoNTRAT Pacte de préférence prévoir mais à quel prix Par Jean-Brice TAP RESPoNSABILITÉ Exonération de la SNCF d ? une con ?rmation de la sévérité concernant le cas de force majeure à une position paradoxale relative à la faute simple de la victime Par Alexandre DUMÉRY SÛRETÉS Comment apprécier le caractère manifestement abusif de l ? appel d ? une contre-garantie Par Pauline PAILLER PERSoNNES ET FAMILLE Filiation des enfants issus d ? une procréation médicalement assistée de la distinction entre PMA endogènes et PMA exogènes Par Marie-Christine LE BOURSICOT DRoIT DES BIENS Actualité du droit des biens Par Vincent PERRUCHOT- TRIBOULET ? RENDEz-voUS LE DÉBAT Un divorce sans juge Par Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ LE MoT Droit de veto Par Jacques MESTRE LA CLAUSE La clause de con ?dentialité Par Guillaume VALDELIÈVRE AILLEURS DANS LE MoNDE Le droit péruvien Par Laure MERLAND ? PERSPECTIvES Évolution du privilège de juridiction et risques juridiques bilan et perspectives Par Christine BRIDGE I RLDC Numéro I Juillet-Août C

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  • Publié le Jan 06, 2023
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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