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LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES ISSN - Tables annuelles LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION LA FIABILITÉ DES ANALYSES LA SEMAINE JURIDIQUE Juris-Classeur Périodique JCP e année Président-Directeur-Général et Directeur de la publication Philippe Carillon Directrice éditoriale Clémentine Kleitz clementine kleitz lexisnexis fr Directeur de rédaction Marie-Astrid D ? Évry marie- astrid devry lexisnexis fr Directeur scienti ?que Julie Klein Comité scienti ?que Tristan Azzi Martine Behar-Touchais Florence Deboissy Bruno Dondero Antoine Gaudemet Dominique Legeais François-Xavier Lucas Vincent Malassigné Philippe Pétel Christophe Roquilly Christophe Seraglini Frédéric Stasiak et Bernard Teyssié Rédacteur en chef Constance Hibon Éditeur Camille Humberdot Éditeur Lyna Sait Correspondance sje lexisnexis fr Publicité Caroline Spire Responsable clientèle publicité caroline spire lexisnexis fr - Relation clients Tél www lexisnexis fr Abonnement annuel ? France métropole euros TTC euros HT ? DOM-TOM et pays étrangers euros HT ? Prix de vente au numéro France métropole euros TTC euros HT DOM-TOM et pays étrangers euros HT SA au capital de euros RCS Paris Principal associé Reed Elsevier France SA Siège social rue de Javel Paris Cedex Evoluprint - Parc Industriel Euronord rue du Parc Bruguières Dépôt légal à parution Commission paritaire n T Photo de couverture ? xx iStock Getty Images Plus Origine du papier Allemagne Taux de ?bres recyclées Certi ?cation Impact sur l ? eau PTOT kg tonne Sommaire Table des auteurs page Table des aperçus rapides entretiens études chroniques conseils et formules page Table alphabétique générale page Table chronologique de jurisprudence page Table chronologique de doctrine administrative page Table chronologique des textes page Utilisation des tables annuelles Le système de référencement de l ? édition Entreprise et A ?aires de La Semaine Juridique repose sur le numéro d ? immatriculation a ?ecté à chaque information La numérotation des éléments qui ?gurent dans la rubrique Actualités ? est continue sur toute l ? année et commence au numéro La numérotation des autres éléments est également continue sur l ? année et débuteau numéro Le chi ?re en italique correspond au numéro de la revue ? LexisNexis SA Cette ?uvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d ? auteur Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA Toute reproduction intégrale ou partielle par quelque moyen que ce soit non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit est strictement interdite LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente ?uvre sous quelque forme que ce soit aux ?ns de vente de location de publicité de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l ? article L - du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie Avertissement de l ? éditeur ?? Toute utilisation ou traitement automatisé par des tiers de données personnelles pouvant ?gurer dans cette revue sont formellement interdits ??