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THEME n° 3 Le couple marié – formation et effets Dissertation L’article 12 de l

THEME n° 3 Le couple marié – formation et effets Dissertation L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ? Parmi les types d 'union conjugale, le mariage entraîne les effets les plus importants sur les plans social et juridique : il attribue en effet, un statut différent aux couples. Ceux-ci sont en plus fortement liés du point de vue juridique que ne le sont les concubins ou les pacsés. Au niveau patrimonial, les mariés sont ainsi tenus à des devoirs particuliers tels que l’obligation de contribution des deux époux aux charges du mariage, proportionnellement à leurs ressources financières ou même l’obligation solidaire entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Par ailleurs, les époux ont des obligations mutuelles, comme le devoir de fidélité.Surtout, au niveau individuel, le mariage relève de la liberté de chaque individu de s 'unir par cette institution à un autre individu sans aucune restriction Dès lors, la liberté matrimoniale, qui comprend la liberté de choisir son conjoint, et de se marier ou non, est une liberté fondamentale. En France, le principe est reconnu à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation et a valeur constitutionnelle Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que « le principe de la liberté du mariage (...) est une composante de la liberté individuelle » protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Ce principe, auquel il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi, est consolidé par les engagements internationaux de la France : le droit au mariage est en effet garanti par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), qui consacre le droit de toute personne de se marier et de fonder une famille : «A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » ; et les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Cette consécration au niveau européen est d importance dans la mesure ou elle permet dans un contexte d'évolution des mœurs de permettre de faire évoluer la jurisprudence en matière matrimoniale vers une extension des droits pour un plus grand nombre. D 'une part, par le contrôle de conventionnalité (à l'initiative d'un justiciable) qui permet à tout individu de contester, devant un juge, l'application qui lui est faite d'une norme en soutenant que celle-ci est incompatible avec une convention ou un traité international ; et d'autre part, par le contrôle de proportionnalité, exercé par les juridictions du fond, qui permet de vérifier la validité des conditions du mariage, sous le contrôle des cours suprêmes, elles-mêmes sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme. De ce fait, le principe de la liberté matrimoniale s 'est vu reconnu à des catégories toujours plus nombreuses : les personnes incarcérées, en sont un bon exemple. On pourrait donc se féliciter de l apport de cet article 12 de la CESDH dans la mesure ou il apparaît comme une avancée en matière de reconnaissance des droits fondamentaux pour le plus grand nombre, cependant , les termes mêmes de l article 12 posent question : alors qu' au sein même du Conseil de l’Europe, le mariage entre personnes du même sexe est reconnu dans treize pays, l 'article précité énonce en effet « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille » qu 'en est il de principe de la liberté matrimoniale pour les personnes de même sexe ? Au delà , qu en est il d' autres catégories de personnes , celle des personnes transsexuelles par exemple. Au final, il apparaît intéressant de se poser la question de savoir si l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme est il suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ? Pour répondre à cette question, il apparaît opportun dans un premier temps de revenir sur le concept de liberté matrimoniale au regard de l article 12 , ce qui nous permettra de démontrer dans un deuxième temps que cette protection a une effectivité relative I Le principe de la liberté matrimoniale au regard de l article 12 Le principe de la liberté matrimoniale connaît certaines limites qui sont cependant contrôlées par le truchement de l article 12 A La liberté matrimoniale et ses limites La liberté matrimoniale comprend deux aspects : la liberté de se marier et celle de ne pas le faire. Au regard de cette liberté, le législateur ne peut imposer des empêchements injustifiés ou disproportionnés à la conclusion d un mariage. De même, au regard de la liberté de ne pas se marier, il ne peut pas d avantage imposer une quelconque obligation de se marier à un individu : ainsi , au nom du principe de la liberté de se marier, la rupture d'une promesse de mariage n'est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances. (arrêt de la Cour d'appel de Rennes,du 27 mars 2019) En fait, les futurs époux sont en principe libres de changer d'avis jusqu'à l'instant de la célébration du mariage. La liberté de se marier est également visible sur d autres plans, il est ainsi, par exemple de se marier lorsque l’on est mourant. ( mariage in extremis consacré par l’article 75 du Code civil). On peut même le faire , sous certaines conditions exceptionnelles , avec une personne décédée (mariage posthume, l’article 171 du Code civil) , « dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement ». Le principe paraît donc bénéficier d 'une acception extensive au nom des libertés fondamentales cependant il connaît certaines limites au regard de la sécurité des personnes : il existe en effet des conditions de fond et des conditions de forme. Pour se marier , il faut être majeur, être capable d un consentement éclairé et manifester une véritable intention matrimoniale : l'article 146 du Code civil énonce en effet, qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Lorsque le consentement de l'un des époux est uniquement animé par l'intention d'obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d'intention matrimoniale. De même, dans un autre domaine, la Cour de cassation a eu se prononcer sur le mariage d un homme qui avait épousé la fille de son épouse afin de lui permettre d'obtenir des droits successoraux, la Cour avait alors annulé le mariage au motif qu' « un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. » On doit aussi bien sur mentionner toutes les interdictions concernant la bigamie, la polygamie et l'interdiction du mariage incestueux. B Le contrôle des limites sur le fondement de l article 12 Pour assurer une effectivité maximale des droits protégés par la Convention, la Cour européenne des droits de l homme procède à une interprétation restrictive des limitations aux droits prévus par la Convention Pour ce faire elle opère une distinction entre les limitations déraisonnables et les limitations admises. Elle considère,par exemple, comme déraisonnables les limitations visant à empêcher un individu de se marier en général ou de se marier avec une autre personne en particulier et de ce fait les condamne. On peut évoquer par exemple la décision rendue par la CEDH en 2010 (arrêt O' Donoghue) Un ressortissant nigérian ayant obtenu l'asile en Irlande du nord (mais sans possibilité de travailler) avait souhaité contracter un mariage catholique avec une ressortissante de double nationalité britannique et irlandaise. Le mariage n'avait pu avoir lieu car le requérant, en tant qu'individu relevant du contrôle de l'immigration, devait pour pouvoir se marier, obtenir un certificat nécessitant le versement de frais de dossier dont il ne pouvait s'acquitter A cette occasion, elle avait rappelé que quelques soient les réglementations en vigueur , elles ne pouvaient pas priver une catégorie entière de personnes de leur droit de se marier avec le partenaire de leur choix et qu 'une interdiction générale imposée à une catégorie de personnes sans distinction eu égard au sérieux et à la véracité de leur engagement contrevenait à l article 12 de la CEDH en ce qu 'elle porte atteinte à l 'essence même de ce droit. Elle condamne également comme une atteinte au droit de se marier du fait de uploads/S4/ td-mariage-art-12.pdf