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Le Droit de Travail Marocain Le Droit de Travail Marocain Module : Droit de Tra

Le Droit de Travail Marocain Le Droit de Travail Marocain Module : Droit de Travail • Niveau : Master • Consultant formateur : Adil EL HARRAK • E-mail : elharrakadil01@gmail.com • Durée de la formation : 2J Février 2015 Le droit du travail dans son contexte général 2 Le contexte historique du droit du travail Le droit du travail dans son contexte général 3 Le contexte historique du droit du travail Avant le protectorat - L’économie du pays se basait essentiellement sur l’agriculture, le commerce et l’artisanat. - Les industries modernes qui rassemblaient un grand nombre de salariés n’existaient pas encore. - La population ouvrière n’était pas encore formée - Les règles en vigueurs étaient : le droit musulman et la tradition corporative. Le droit du travail dans son contexte général 4 Le contexte historique du droit du travail Avant le protectorat 1/ La tradition corporative - La corporation désigne l’organisation d’un métier en un seul corps formant une unité organique indépendante et ayant ses propres règles - A la tête de chaque corporation se trouve l’Amine - On trouve trois grandes catégories du personnel : * Les apprentis : pas de salaire. Que la nourriture et le logement * Les compagnons ou les ouvriers : exercent leurs métiers sous l’autorité et la subordination des maîtres * Le Maître : patron dans son petit atelier Le droit du travail dans son contexte général 5 Le contexte historique du droit du travail Avant le protectorat 2/ Les relations de travail au sein de la corporation - A la tête de chaque corporation se trouve un personnage clé : l’Amine - Agrée par le Mohtassib - Il détient des pouvoirs disciplinaires exorbitants puisqu’il est le gardien de la profession - Il veille à ce que les artisans placés sous son autorité observent les devoirs et les obligations qui leur incombent que ce soit envers l’Etat, les particuliers ou leurs compagnons - Ses sanctions peuvent aller de l’amende jusqu’à la prison - En cas de contestation : soit le tribunal administratif du caïd soit le tribunal religieux du cadi qui interviennent Le droit du travail dans son contexte général 6 Le contexte historique du droit du travail Avant le protectorat 2/ Les relations de travail au sein de la corporation - l’Amine est habilité à contrôler la qualité du travail fourni et à vérifier le sérieux et le bon fonctionnement de toute la corporation - Il intervient auprès de l’autorité chérifienne pour défendre les droits des artisans qu’il s’agisse d’une réclamation ayant un caractère collectif ou individuel Le droit du travail dans son contexte général 7 Le contexte historique du droit du travail Sous le protectorat La présence de la France en tant que pays protecteur du Maroc va présenter une incidence directe sur la naissance et le développement d’un système juridique moderne D.O.C : 12 Août 1913 Le droit du travail dans son contexte général 8 Le contexte historique du droit du travail Sous le protectorat A- La réglementation du travail contenue dans le D.O.C - La réglementation du travail dans les articles 723 à 780 du D.O.C - Pour la première fois : un service contre un salaire - Il cerne le problème de la résiliation unilatérale du contrat de travail conclu à durée indéterminée - D’une façon générale le D.O.C réglemente une grande part de la relation salariale, ce qui n’est pas logique (droit civil, égalitaire) Le droit du travail dans son contexte général 9 Le contexte historique du droit du travail Sous le protectorat B- La réglementation du travail à partir de 1926 - C’est le point de départ du droit du travail Marocain - On commence à parler de : travail des enfants dans les établissements, la durée du travail, le travail de nuit, le repos des femmes en couche … - En 1936 : on parle des rapports individuels (repos hebdomadaire, salaire, durée de travail) et des rapports collectifs (syndicalisme, convention collective) - Vers les années quarante : congés annuels payés, et d’une manière implicite le droit de grève Le droit du travail dans son contexte général 10 Le contexte historique du droit du travail Après l’indépendance 1956 Avec l’indépendance du Maroc le droit du travail connaît trois incidences majeures: 1. unification de la législation en matière sociale, 2. extension de certains droits au profit des nationaux 3. et modernisation de la législation du travail Le droit du travail dans son contexte général 11 Le contexte national et international du droit du travail Les sources dites « nationales ». A- Les sources juridiques traditionnelles. Comme toute matière de droit, il y a lieu de citer la constitution, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence, et les usages B- Les sources juridiques spécifiques : Ces sources sont nombreuses et offrent au droit du travail son originalité. Ce sont les conventions collectives, le règlement intérieur et le contrat de travail. Le droit du travail dans son contexte général 12 Le contexte national et international du droit du travail Les sources dites « internationales ». A- L’organisation internationale du travail. OIT C’est une association internationale créée en 1900 pour la protection légale des travailleurs B- L’organisation arabe du travail (O.A.T) La constitution de l’O.A.T est adoptée à Tripoli par la conférence des ministres arabes du travail dans sa session du 3 au 10 Novembre 1968. Objectif : - Assurer la coopération des états arabes en matière sociale - Améliorer les conditions de vie des travailleurs arabes Le droit du travail dans son contexte général 13 Le contexte socio-économique, politique et juridique Contexte socio-économique et politique A. Finalité sociale du droit du travail : • Amélioration de la condition sociale du travailleur • La participation du salarié à la vie d’entreprise B- Les limites économiques et politiques du droit du travail • Les limites économiques : pauvreté, crise, sous développement • Les limites politiques Modification du contrat de travail 14 A- La modification liée aux changements de la situation juridique de l’employeur La situation juridique de l’employeur est modifiée lorsqu’une même entreprise continue à fonctionner : * avec un nouveau propriétaire, ou sous une direction nouvelle, * par la suite d’une vente, d’une fusion, ou d’une transformation des fonds, * ou de la continuation d’exploitation après une faillite Modification du contrat de travail 15 A- La modification liée aux changements de la situation juridique de l’employeur L’article 19 du code stipule que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et personnel de l’entreprise. Ce qui veut dire que le salarié est attaché à l’entreprise et non à la personne de l’employeur qui l’a engagé. La situation des salariés reste inchangée Modification du contrat de travail 16 A- La modification liée aux changements de la situation juridique de l’employeur Dans l’hypothèse de licenciement, le nouvel employeur est tenu de prendre en compte l’ancienneté totale du salarié dans le calcul des indemnités et des congés payés. Le salarié doit accepter de poursuivre son activité sous l’autorité du nouvel employeur, même s’il n’a pas été averti par l’ancien employeur de la modification intervenant dans l’entreprise. Modification du contrat de travail 17 B- Les modifications des conditions de travail du salarié 1/ La modification des conditions d’exercice de travail - Le changement d’horaire dans l’entreprise, n’est pas considéré comme affectant un élément essentiel du contrat de travail - Cette modification prend cependant un caractère essentiel lorsqu’elle entraîne également un changement dans le mode de travail, ou même dans la qualification du salarié. Modification du contrat de travail 18 B- Les modifications des conditions de travail du salarié 2/ La modification du lieu de travail - Elle peut résulter soit d’une mutation du salarié dans un autre établissement, soit du transfert de l’entreprise à un autre lieu Modification du contrat de travail 19 B- Les modifications des conditions de travail du salarié 2/ La modification du lieu de travail - Deux hypothèses sont à envisager : - Le salarié est dans l’obligation de changer de résidence - On considère que la modification porte sur un élément essentiel du contrat - En conséquence, son refus sera analysé comme un licenciement - Une exception est faite à ce principe lorsque la mobilité du personnel correspond à un usage de la profession (secteur bancaire, les délégués ministériels) Modification du contrat de travail 20 B- Les modifications des conditions de travail du salarié 2/ La modification du lieu de travail - Deuxième hypothèse - Pas de changement de résidence, que des déplacements en plus - la rupture sera à l’initiative de l’employeur si le déplacement entraîne un surcroît de fatigue - le refus du salarié le contraindra à démissionner - Ces règles cessent de s’appliquer de manière aussi impérative lorsque les possibilités de déplacement ou le transfert pour nécessités de service sont prévues par le contrat de travail Aspects réglementaires LES RETENUES SUR SALAIRE 21 A- La saisie-arrêt : Permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir uploads/S4/ droit-de-travail 4 .pdf