Rg8792021 KF KAD GS REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE ---------------- COUR D ? APPEL DE COMMERCE D ? ABIDJAN --------------- RG N -------- ARRÊT CONTRADICTOIRE du -------- ÈRE CHAMBRE -----------A ?aire ------------ La Société METRALU Ma? tre DJAMA Dominique
KF KAD GS REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE ---------------- COUR D ? APPEL DE COMMERCE D ? ABIDJAN --------------- RG N -------- ARRÊT CONTRADICTOIRE du -------- ÈRE CHAMBRE -----------A ?aire ------------ La Société METRALU Ma? tre DJAMA Dominique Alain Contre AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI FEVRIER ----------------------- La Cour d ? Appel de Commerce d ? Abidjan en son audience publique ordinaire du jeudi trois février de l ? an deux mil vingt deux tenue au siège de ladite Cour à laquelle siégeaient Docteur KOMOIN François Premier Président de la Cour d ? Appel de Commerce d ? Abidjan Madame RAMDE Assetou épouse OUATTARA Messieurs NIAMKEY K Paul KOIZAN Guy et BERETDOSSA Adonis Conseillers à la Cour Membres La Société Aluminium Distribution Systèmes West Africa en abrégé ADS WEST AFRICA SARL Ma? tre Charles Camille AKESSE La Société Générale Côte d ? Ivoire dite SGCI -------------ARRÊT ------------ Contradictoire ------------- Déclare recevables tant l ? appel principal de la société METRALU que l ? appel incident de la société ALUMINIUM DISTRIBUTION SYSTEMES WEST AFRICA dite ADS WEST AFRICA SARL interjetés contre l ? ordonnance RG N rendue le juillet par le juge de l ? exécution du Tribunal de Commerce d ? Abidjan Avec l ? assistance de Ma? tre DANGUI Niamien Gre ?er A rendu l ? arrêt dont la teneur suit dans la cause ENTRE La Société METRALU Société Anonyme avec Conseil d'Administration de droit ivoirien au capital de FCF A dont le siège social est à Abidjan Marcory Zone C BP Abidjan Tel ' Fax aux poursuites et diligences de son représentant légal Madame EDEL KOESTLER de nationalité allemande demeurant à Abidjan laquelle fait élection de domicile au siège de ladite société Les y dit respectivement mal fondées Les en déboute Con ?rme l ? ordonnance déférée en toutes ses dispositions Condamne la société METRALU aux dépens de l ? instance Appelante représentée et concluant par son conseil le Cabinet DJAMA Dominique Alain Avocats à la Cour y demeurant à Abidjan Cocody II plateaux Boulevard Latrille Carrefour de la nouvelle Agence Bank Of Africa immeuble ADONDO ème étage Porte n BP Cidex Tél Fax Email infos cabinetdjama net D ? UNE PART ET Société Aluminium Distribution Systèmes West Africa en abrégé ADS WEST AFRICA SARL au Ccapital de FCF A dont le siège social est à Abidjan Marcory Zone rue Docteur Alex Fleming BP Abidjan Tél agissant aux diligences de son représentant légal Monsieur JOUBERT Ludovic de nationalité Française Intimé représentée et concluant par son Conseil Ma? tre Charles Camille AKESSE Avocat près la Cour d ? Appel d ? Abidjan y demeurant Abidjan-Cocody II plateaux non loin du siège de l ? ONG SERVIR Résidence Terre d'Émeraude er étage Appartement A Tél Fax Email cabinetal ?sse gmail com La SOCIETE GENERALE CÔTE D'IVOIRE dite SGCI société anonyme au capital de FCFA dont le siège social est sis à Abidjan Plateau Rue des Banques Avenue Joseph Anoma BP Abidjan Tél prise en la personne de son représentant
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 31, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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