Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Saisie attribution LES ETAPES DANS LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES CADRE DU DROIT OHADA Les relations entre le débiteur et son créancier peuvent devenir très tendues pour diverses raisons Parmi ces raisons ?gurent le non-respect par le débiteur de ses

LES ETAPES DANS LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES CADRE DU DROIT OHADA Les relations entre le débiteur et son créancier peuvent devenir très tendues pour diverses raisons Parmi ces raisons ?gurent le non-respect par le débiteur de ses engagements Le créancier qui après avoir mis en demeure son débiteur plus d ? une fois peut recourir aux voies d ? exécutions pour le contraindre à honorer ses engagements Les voies d ? exécutions désignent tous les moyens que la loi o ?re aux créancier pour le recouvrement de sa créance dans les meilleures conditions Au nombre des voies d ? exécutions se trouvent les saisies On oppose classiquement les saisies immobilières des saisies mobilières et les saisies conservatoires aux saisies d ? exécution Cette classi ?cation n ? étant pas ?xe on distingue d ? autres saisies comme la saisie- attribution la saisie des rémunérations de salaires la saisie des engins et la saisie des récoltes sur pied Il est important de préciser que tous les exemples de saisies énumérés juste avant sont des saisies mobilières Dans le contexte actuel nous allons nous attarder à décrire le mécanisme de la saisie- attribution qui est venue suppléer la feue saisie-arrêt Plus précisément nous décrirons le mécanisme de la procédure de saisieattribution ainsi que les di ?érentes formalités que doit accomplir le créancier qui souhaite recourir à cette voie d ? exécution L ? article de l ? AUPSRVE dispose préalablement que tout créancier dont les créances portent sur des sommes d ? argent peut recourir à la saisieattribution pour récupérer son argent LES ETAPES ET FORMALITES A RESPECTER DANS LE CADRE DE LA SAISIE- ATTRIBUTION DES CREANCES Pour procéder à toute saisie et donc à la saisie attribution deux conditions sont nécessaires la créance doit être fondée en son principe et il doit exister des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ces deux conditions sont cumulatives et non alternatives Une créance est fondée en son principe lorsqu ? elle est liquide certaine et exigible L ? existence de circonstances susceptibles d ? en menacer le recouvrement désigne les éléments ou les pistes qui semblent indiquer que le paiement de la part du débiteur pourrait ne pas avoir lieu pour des raisons de di ?cultés ?nancières imminentes ou alors que le débiteur peut organiser son insolvabilité à l ? approche de la période d ? exigibilité de la créance Préalablement un titre exécutoire est nécessaire pour procéder à une saisieattribution Un titre exécutoire est un titre qui fait preuve de la créance dont se prévaut le créancier Le lexique des termes juridiques quant à lui dé ?ni les titres exécutoires comme des titres permettant de recourir à l ? exécution forcée ? mais selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu un titre exécutoire est un titre revêtu de la Cours des voies voies d ? exécutions Me BOTOKRO Komivi Tchapo Lexique des termes juridiques - KOLANI MINDAAM Cformule exécutoire Titre qui permet de recourir au recouvrement forcé de la dette c