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Cpa2017dommage chp1 Fondements juridiques et responsabilités en matière d ? atteintes causées à l ? eau et aux milieux aquatiques Les enjeux liés à la caractérisation du dommage écologique n Introduction n Sources et évolutions du droit de l ? eau vers un

Fondements juridiques et responsabilités en matière d ? atteintes causées à l ? eau et aux milieux aquatiques Les enjeux liés à la caractérisation du dommage écologique n Introduction n Sources et évolutions du droit de l ? eau vers une gestion intégrée visant à limiter les activités impactant les milieux n La prise en compte par le droit du dommage causé à la nature pour répondre aux comportements impactant les milieux n Les di ?érents régimes de responsabilité permettant de réparer les préjudices résultant d ? une atteinte à l ? eau et aux milieux aquatiques n Conclusion n Fiche de synthèse CIntroduction Les droits appréhendant la question des atteintes à l ? eau et aux milieux aquatiques ont pour origine des sources de droit interne et externe Encadré Ils résultent en e ?et soit du droit international conventionnel ou coutumier soit du droit européen soit du droit national à travers la constitution ou les textes législatifs et réglementaires sur l'environnement en général et l ? eau en particulier L ? ensemble de ces dispositions juridiques sont intégrées dans ce que nous appelons l ? ordonnancement juridique interne soit parce qu ? elles émanent d ? autorités françaises soit parce que même si elles résultent d ? autorités supranationales elles ont fait l ? objet d ? une transposition en droit national via une loi nationale L ? ensemble de ces sources juridiques participent comme nous le verrons à la caractérisation des dommages écologiques parce qu ? elles contribuent à les dé ?nir à les préciser à les traduire en droit pour les appréhender dans un processus juridique permettant de les aborder sous l ? angle des di ?érents régimes de responsabilité qui permettront aux juges administratif civil et ou pénal de s ? en saisir et le cas échéant de les réparer Encadré La hiérarchie des normes Les règles de droit ont des origines diverses Certaines sont internationales les traités par ex européennes directives règlements etc et d ? autres sont nationales Constitution loi règlement coutume jurisprudence doctrine etc La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l ? ensemble des normes constituant le système juridique d ? un État de droit Elle permet de régler les problèmes de con its de lois car en principe la norme d ? un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur La hiérarchie des normes inspirée de la pyramide de Kelsen révèle une superposition de strates enrichie par des éléments coutumiers ou conventionnels conduisant aujourd ? hui à un ensemble complexe le droit dit post-moderne ? De manière synthétique si le droit international impose certaines règles le droit européen détermine de manière caractérisée le droit interne national lui-même hiérarchisé Constitution lois organiques lois décrets arrêtés centraux ou locaux avec des sources écrites parfois aussi des sources non écrites dites coutumières On notera aussi le rôle de la jurisprudence assez signi ?cative en matière environnementale qui résulte du rôle du juge chargé de trancher un con it de