Saisine conseil de prud x27 hommes
Nous sommes là pour vous aider Requête aux ?ns de saisine du conseil de prud ? hommes par un salarié Articles du code de procédure civile et L - et suivants et R - et suivants du code du travail Cadre réservé au conseil de prud ? hommes Numéro RG Section Chambre Audience Requête reçue le Vous êtes salarié ou apprenti et vous souhaitez saisir le conseil des prud ? hommes Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation renseigner les rubriques qui s ? y rapportent joindre les pièces justi ?catives nécessaires dater et signer cette requête Votre demande Il s ? agit d ? une Demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation Demande de convocation directement devant le bureau de jugement pour les cas prévus par le code du travail Demande de convocation devant la formation de référé Cette demande est faite devant le conseil des prud ? hommes de Code postal IIIIII Commune Avez-vous déjà un dossier ouvert auprès de ce conseil de prud ? hommes Oui Non CVotre identité Madame Monsieur Votre nom de naissance Votre nom d ? usage ex nom d ? épouse d'époux Vos prénoms Vos date et lieu de naissance IIIIIIIII à Votre nationalité Votre profession Vous êtes Cadre Non cadre VRP Apprenti Votre adresse Code postal IIIIII Commune Pays Votre adresse électronique Votre numéro de téléphone IIIIIIIIIII Si vous êtes un mineur non émancipé Préciser l ? identité de votre représentant légal Ses nom prénoms Son adresse Code postal IIIIII Commune Pays Êtes-vous un salarié protégé Oui précisez Non Béné ?ciez-vous de l ? aide juridictionnelle Oui Non Si oui indiquez la date de la décision IIIIIIII I ou la date à laquelle vous en avez fait la demande IIIIIIIII Assistance ou représentation Si vous êtes assisté ou représenté vous devez renseigner les rubriques ci- dessous Vous êtes Assisté Représenté Par Madame Monsieur Ma? tre Son nom de naissance Son nom d ? usage ex nom d ? épouse d'époux CSes prénoms Sa qualité défenseur syndical salarié de la même branche d ? activité avocat conjoint partenaire de PACS concubin Son adresse Code postal IIIIII Commune Pays Son adresse électronique Son numéro de téléphone IIIIIIIIIII Identité de votre adversaire Votre adversaire est votre employeur S ? il s ? agit d ? une personne morale Sa forme juridique SA SARL SAS SNC EURL Association ? Sa dénomination L ? adresse de son siège social Code postal IIIIII Commune Pays Son code APE Son activité principale Son n SIRET Son représentant légal S ? il s ? agit d ? une personne physique Madame Monsieur Son nom de famille naissance Son nom d ? usage ex d ? époux d'épouse Ses prénoms Son adresse Code postal IIIIII Commune Pays CSon code APE Activité principale exercée Votre adversaire est un salarié Madame Monsieur Son nom de naissance Son nom d ? usage ex nom d
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 15, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 90.6kB