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Saisine loppsi Monsieur le président mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel Nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article de la Constitution le projet de loi d ? orientation et de programmation pou

Monsieur le président mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel Nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article de la Constitution le projet de loi d ? orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure Le texte qui vous est déféré constitue un texte éminemment important puisqu'il a ?ectera directement et durablement la vie de nos concitoyens Les requérants considèrent qu'un projet de loi aussi conséquent pour les générations actuelles et futures ne saurait être promulgué sans avoir été au préalable et dans son ensemble soumis au strict et entier contrôle de votre haute juridiction Il le fera particulièrement au regard de la nature sociale de notre République qui est exprimée avec force dès l'article er de notre Constitution et de l'ensemble des principes constitutionnels qui fondent notre Etat de droit social et qui sont à n'en pas douter inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ? Si vous rappelez par une jurisprudence constante que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement vous ne manquez pas d'a ?rmer que le pouvoir législatif ne saurait s'exercer au mépris des exigences constitutionnelles dont vous êtes précisément le gardien Or parce que la loi dont vous êtes saisi remet en cause ce que les parlementaires mais aussi les collectifs et associations ainsi qu ? une majorité importante de nos concitoyens considèrent comme les principes les plus chers à l ? identité constitutionnelle historique et politique de la France nous vous demanderons d ? être particulièrement attentif dans l ? exercice de votre contrôle Sur la légalité externe Le projet de loi a été proposé par le Gouvernement et présenté par M Fillon Premier Ministre sous couvert de l ? article de la Constitution disposant que l ? initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement Or le projet de loi présenté comporte un certain nombre de dispositions modi ?ant en profondeur la loi pénale qui reste dans le domaine du Parlement Votre jurisprudence a par ailleurs souligné de manière constante qu ? il appartenait au Parlement d ? assumer et d ? exercer ses responsabilités politiques Dans votre grande sagesse vous avez rappelé dans une décision du juillet qu ? il incombait au Parlement de dé ?nir précisément la nature et la portée ? les conditions et les procédures de la loi pénale L ? article de ce projet présente également un point obscur Le visionnage des images peut être assuré par ? des opérateurs publics ou privés ? La délégation de compétence bien que ce soit une technique de gestion ne peut être opérée dans le domaine des activités de police Or la nature de la mission qui pourrait être con ?ée aux opérateurs privés relève du domaine de la police insusceptible de faire l ? objet d ? une délégation Bien que la jurisprudence du Conseil d ? Etat ne fasse pas partie du Bloc