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Se ance 6 les sources du droit

Séance Les sources du droit Cour de cassation chambre sociale mai n - Les arrêts de principes proposés par une juridiction peuvent être à l ? origine de con its comme en témoigne cet arrêt de la chambre social de la Cour de cassation datant du mai et rendu au visa de l ? article de la loi du avril En l ? espèce une association relative aux congés payés des intermittents du spectacle souhaite qu ? un employeur leur fasse parvenir les déclarations nominatives des salaires versés à chacun des artistes qu ? il avait occupés ainsi que le montant des cotisations correspondantes Une action en justice a donc été formée La juridiction de premier degré a rendu un jugement dont on ignore la teneur et l ? une des parties a interjeté appel La Cour d ? appel de Paris a alors donné une décision en faveur de l ? association par un arrêt en date du juillet L ? employeur a alors formé un pourvoi en cassation estimant que la Cour d ? appel avait statué selon le fait que tous les contrats d ? engagements d ? artistes comportaient des conditions d ? exhibitions qui impliquaient une véritable subordination judiciaire sans distinguer la situation des artistes de second plan et de premier plan et donc sans analyser les clauses des divers contrats qu ? ils auraient pu souscrire Une décision judiciaire justi ?ée par des considérations générales est-elle légitime Par un arrêt en date du mai la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d ? appel de Paris estimant que selon l ? article de la loi du avril toute décision judiciaire devait être motivée et contenir des motifs propres à la justi ?er et que par conséquent la Cour d ? appel n ? avait pas légalement justi ?é sa décision Il aurait fallu que la Cour d ? appel recherche les conditions d ? engagements spéci ?ques de chaque contrat a ?n de savoir s ? il y avait ou non un lien de subordination généralement existant La Cour de cassation a alors renvoyé les parties devant la Cour d ? appel de Rouen Cour de cassation chambre commerciale mars - L ? obscurité des textes leur incompréhension peut mener à de nombreux con it comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du mars au visa de l ? article du code civil En l ? espèce un kinésithérapeute a fait l ? acquisition auprès d ? une société FME devenue BME d ? un appareil d ? épilation à lumière pulsée qu ? il a ?nancé par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Pro ?lease et Fran ?nance Le kinésithérapeute a intenté une action en justice contre le vendeur de la société BME ainsi que les sociétés intervenues pour le crédit La juridiction de premier degré a rendu un jugement dont on