Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L x27 expertise en matiere penale

L'expertise en matière pénale Pénal Experts Par Alexia fr Publié le à h partag es Faceboo Twitte k r LinkedI n L'expertise peut être demandée lorsqu'une question technique se pose dans un dossier au stade de l'instruction ou du jugement Le juge d'instruction peut l'ordonner d'o ?ce ou sur demande du ministère public ou d'une partie Celui qui sollicite l'expertise peut préciser les questions qu'il souhaite poser à l'expert Le juge peut refuser de faire droit à cette demande refus qui doit être motivé L'expert a dans le cadre de son analyse pour mission d'interpréter et d'apprécier la qualité des indices qui lui sont soumis Cette dimension d'interprétation distingue l'expertise d'un acte technique ou d'une véri ?cation ponctuelle L'expertise est soumise au principe du contradictoire c'est-à-dire que le rapport est porté à la connaissance des parties qui peuvent le discuter Le juge n'est pas lié aux conclusions de l'expert Désignation et mission de l'expert Les experts ?gurent sur une liste dressée par la Cour de cassation Si une juridiction se réfère à un expert qui ne ?gure pas sur ces listes ce choix doit être motivé La mission de l'expert est précisée dans la décision qui l'en saisi Cette mission doit s'exercer dans un délai qui est dé ?ni préalablement Lorsque les parties sont informées de la désignation d'un expert elles peuvent lui soumettre d'autres questions solliciter que soit désigné un autre expert à ses cotés L'auteur présumé doit faire l'objet d'une expertise a ?n de déterminer si sa responsabilité pénale peut être engagée Cette expertise aura vocation à déterminer si l'auteur présumé est atteint d'un trouble ayant altéré ou aboli son discernement lors de la commission des faits Si ces faits sont de nature criminelle l'auteur présumé sera soumis à une expertise psychiatrique La désignation de l'expert est faite par la juridiction instruction ou jugement qui l'a décidée La mission de l'expert a pour objet l'examen de questions techniques Il peut opérer des véri ?cations matérielles donner des avis mais ne peut tirer des conclusions d'ordre juridique L'existence du serment de l'expert est une condition nécessaire et préalable à l'exercice de sa mission Les experts cités à l'audience doivent y prononcer leurs serments Déroulement de l'expert et rapport L'expert exerce sa mission avec indépendance en ce qu'il a le choix des moyens pour exercer sa mission Néanmoins elle s'exerce sous le controle du magistrat avec lequel l'expert est tenu de rester en liaison Si des faits suspects sont révélés au cours de sa mission l'expert doit en tenir le juge informé L'objet de l'expertise est quali ?é de scellé nécessitant un inventaire préalable L'expert peut recevoir des déclarations de personnes impliquées dans le dossier autre que des parties à celui-ci auteur partie civile témoin assisté CUne fois les opérations terminées l'expert rédige un rapport qui contiennent descriptions et conclusions d'ordre technique Si plusieurs experts sont désignés ils doivent rédiger un rapport commun Dès son dépot le rapport constitue un élément de procédure auxquelles les parties et leurs conseils ont