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Se ance 4 lapplication de la loi dans lespace

ATELIER ?? LICENCE ème année - Série C Cours Monsieur le Professeur Mistretta DROIT PENAL GENERAL Année SEANCE N ?? L ? APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L ? ESPACE Jurisprudence Cass crim novembre N - Cass crim juin N - Cass crim mai N - Cass crim novembre N - Cass crim août N - Cass crim juin N - Exercice Fiche de chacun des arrêts commentaire et lecture des articles de doctrine SEMAINE A Cass crim juin N - SEMAINE B Cass crim juin N - Doctrine - J ALIX Fallait-il étendre la compétence des juridictions pénales en matière terroriste ? D p - A MARON Compétence internationale des juridictions françaises ?? Avec le temps va Ctout s ? en va ? ? Dr pén n janv comm Cass crim novembre N - Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme des articles - - - - - - - et suivants du code pénal et du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt in ?rmatif attaqué a déclaré M X coupable de complicité d'importation illicite d'héro? ne substance classée comme stupé ?ant du octobre au avril aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu par l'avocat du prévenu il n'y a pas lieu de remettre en cause la compétence de la juridiction française la juridiction compétente pour juger le fait principal étant compétente pour juger le complice quelle que soit sa nationalité et quel que soit le lieu o? les actes de complicité se sont accomplis qu'en conséquence la cour in ?rmera le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Ch? lons-en-Champagne en date du juin et statuant à nouveau M X sera déclaré coupable de complicité d'importation illicite d'héro? ne substance classée comme stupé ?ant du octobre au avril alors que le juge français n'est pas compétent pour statuer sur la culpabilité éventuelle d'un étranger n'ayant commis que des actes de complicité à l'étranger qu'en statuant sur la culpabilité de M X citoyen de nationalité néerlandaise pour des faits de complicité d'importation de stupé ?ants qu'il aurait commis à Geelen et à Maastricht la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs alors que ne constitue pas un acte de complicité d'importation en France de produits stupé ?ants le processus mis en place aux Pays-Bas consistant en un système de vente de produits stupé ?ants dans des appartements au Pays-Bas et en guidant les acquéreurs vers des lieux de vente et des fournisseurs dans ce pays exclusivement que ce processus avait en e ?et uniquement pour but de maintenir secrets les lieux de vente et l'identité des dealers néerlandais et non d'aider les acheteurs français à franchir la frontière sans encombre qu'en retenant la culpabilité de M X du chef de complicité d'importation en France sans caractériser à sa charge la moindre participation à un fait d'importation la cour d'appel