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CERTIFICAT DE TRAVAIL NOTA BENE : Au terme du contrat de travail, l’employeur a

CERTIFICAT DE TRAVAIL NOTA BENE : Au terme du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié un certificat de travail. Le certificat de travail est quérable et non portable, c’est à dire que l’employeur doit l’établir et le tenir à disposition du salarié. Celui-ci doit venir le chercher à son lieu de travail. Toutefois, à la demande du salarié, le certificat peut être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception. Je soussigné, - nom de l’employeur, gérant de la société - « Dénomination sociale » - « Adresse » - « RCS » - N°d'employeur à la Sécurité Sociale : ".,." Certifie avoir employé - « Nom et prénoms du salarié » - « Adresse » - « date de naissance », « nationalité » - « numéro de Sécurité Sociale. » en qualité de : «………. » du «………. » au « ……… ». En cas d’emplois successifs, il est nécessaire de préciser la nature de tous les postes et d’indiquer les dates auxquelles ils ont été occupés. Portabilité du DIF Au titre du Droit Individuel à la Formation, vous disposez d’un solde de nombre d’heures acquises et non utilisées de ….heures soit un montant de ….euros (nombre d’heures x 9.15 euros). L’organisme collecteur paritaire agrée compétent pour verser cette somme est …..(Adresse de l’OPCA auquel l’entreprise cotise). NOTA BENE : Le DIF est ouvert à tout salarié en CDI ayant 1 an d’ancienneté ; ce droit est de 20 heures par an (au prorata pour les temps partiels) avec un maximum de 120 heures. Et lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, ces heures de formation, si elles ne sont pas utilisées avant la fin du préavis, peuvent être utilisées chez le nouvel employeur ou même pendant la période de chômage. La portabilité du DIF concerne tous les licenciements (sauf la faute lourde), la rupture conventionnelle, les démissions ouvrant droit à l’assurance chômage, la résiliation judiciaire. Sont donc exclus de la portabilité du DIF, les démissions, les licenciements pour faute lourde et toute rupture dans laquelle le salarié n’a pas acquis de droit au DIF. Cas particulier des CDD : les CDD d’au moins 4 mois dans l’entreprise (ancienneté continue ou non sur 12 mois) acquièrent un droit au DIF calculé au prorata du temps de présence et sont donc concernés par la portabilité du DIF. Fait à "Ville", le "Date", "Signature de l'employeur " Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.) Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction uploads/S4/ certificat-de-travail.pdf