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Seance 3 les juridictions penales

Séance Les juridictions pénales Ne pas oublier le principe de l ? entonnoir dans le développement Ne pas oublier le en l ? espèce ? dans la partie à commenter Rappel de cours ?? Les juridictions pénales ? Principes sur l ? organisation des juridictions répressives o Unité de la justice civile et pénale ?? constitue un ordre judiciaire ? Le juge pénal peut statuer en civil o Séparation des fonctions ? Les poursuites sont faites par le procureur de la République ? L ? instruction est faite par le juge d ? instruction ? Le jugement est rendu par la magistrature du siège o Collégialité ? Il y a un équilibre de la pluralité des magistrats pour éviter des erreurs Il y a un juge unique pour les enfants ? Double degré de juridiction donne le droit de faire appel Mais par exemple pour les petites contraventions il n ? y a pas le droit de faire appel o Fixité et permanence des juridictions ? Les tribunaux ne s ? arrêtent jamais de travailler ?? Sauf la Cour d ? assises qui fonctionne par session ? Durant l ? instruction o Le juge d ? instruction juge au er degré o La chambre d ? instruction juge au nd degré ? Les juridictions de jugement o Tribunal de police ?? contraventions o Tribunal correctionnel ?? délits o Cour d ? assises crimes o Création d ? une nouvelle cour ?? la Cour criminelle départementale C ? est une Cour sans jurés Elle juge seulement certains crimes ?? viols viols aggravés Elle ne juge pas les récidivistes Devant cette Cour sont jugés les crimes dont la peine peut aller de à ans ? La Cour de cassation elle juge le droit ? Les juridictions d ? exceptions o Tribunaux militaires o Tribunaux maritimes o Tribunaux économiques o Voir post-it Voir schéma procédure CCommentaire d ? arrêt Problématique Dans le cadre de l ? existence d ? une circonstance aggravante donnant une quali ?cation criminelle à une infraction est que le juge correctionnel disposait d ? une faculté de relevé son incompétence ou était-ce une obligation Solution de la Cour de cassation Oui c ? était une obligation d ? ordre public Plan I Le rappel par la Cour de cassation des règles de compétences des juridictions A Le rappel implicite de la saisine in rem ? du tribunal correctionnel Saisine in rem dit que le tribunal est saisi des faits mais sans avoir la quali ?cation o Cour cass chambre criminelle février n - Jurisprudence à rajouter pour circonstances aggravantes ?? Cour cass chambre criminelle janvier n - Cette jurisprudence a rajouté plus tard que le prévenu doit pouvoir se préparer B Rappel caractérisant d ? ordre public des règles de compétences en matière pénale Usage d ? une arme modi ?e la quali ?cation pénale o Art al Code Pénal Le vol aggravé par le port d ? une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle