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U3 corrige 2019 DCG SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Éléments indicatifs de corrigé DCG UE ?? Droit social CORRIGÉ Page CDOSSIER SITUATIONS PRATIQUES Cas de recours au Règles de droit CDD Un CDD ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l ? activité normal

DCG SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Éléments indicatifs de corrigé DCG UE ?? Droit social CORRIGÉ Page CDOSSIER SITUATIONS PRATIQUES Cas de recours au Règles de droit CDD Un CDD ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l ? activité normale et permanente de l ? entreprise Cas de recours au CDD strictement encadrés par la loi Dont l ? accroissement temporaire avec éléments de dé ?nition Application au cas Entreprise confrontée à une progression constante de son activité pas de surcro? t temporaire d ? activité Motif de recours au CDD invoqué injusti ?é Terme et renouvellement du CDD Règle de droit - CDD à terme précis ou à terme imprécis - Renouvellement du CDD à terme précis fois - Durée maximale du CDD à terme précis mois - Sinon requali ?cation en CDI DOSSIER ? ? ? ? ? Application au cas CDD devait prendre ?n à l ? arrivée du terme Il doit être requali ?é en CDI Calcul des droits aux Règle de droit congés payés Salarié a droit à j de congés payés par mois de travail e ?ectif Le salarié absent n ? acquiert pas de droit sauf pour certaines absences Décompte des jours de congés pour chaque mois de travail e ?ectif ou période de semaines ou période de j de travail Application au cas Les absences pour maladie non professionnelle de Martine Loiseau ne sont pas du temps de travail e ?ectif Les jours n ? auront pas d ? incidence si la salariée peut justi ?er d ? une durée de travail annuelle de fois jours ouvrables Période de formation légale constitue du temps de travail e ?ectif donc prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés -L ? employeur ne peut donc pas réduire les droits à congés payés de Martine Loiseau DCG UE ?? Droit social CORRIGÉ Page C Indemnisation d ? un salarié absent pour maladie Règle de droit Arrêt de travail pour maladie non professionnelle entra? ne suspension du contrat de travail La salarié a droit sous conditions À des IJSS égales à après délai de carence de j Plus complément patronal après délai de carence de j correspondant à Application au cas - Formule de calcul posée par le candidat Nb Il n ? est pas exigé de produire le calcul des IJSS sur une base trimestrielle ce qui donnerait le calcul suivant - Le candidat qui poserait l ? équation ci-dessus sera valorisé dans la limite des points DOSSIER Mise en place du CSE Règle de droit - E ?ectif d ? au moins salariés pendant mois consécutifs Application au cas - L ? employeur n ? avait pas d ? obligation immédiate de mettre en place un CSE Durée du mandat d ? un membre du CSE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Règle de droit -Les membres sont élus pour ans -Sauf accord ?xant une durée du mandat compris entre et ans Application au