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Seance 4 la validite du contrat

Droit des obligations contractuelles - Licence Droit ème année UFR SJEPG Séance n La validité du contrat Cas pratique Diplômée des Beaux-arts Patricia en a eu marre des galeries parisiennes et a décidé de revenir dans sa région natale pour ouvrir dans sa ville natale d ? Audincourt un commerce de vente de matériel destiné à la peinture et à la sculpture Elle a conclu le contrat suivant avec un grossiste en matériel artistique Article Le présent contrat a pour objet de dé ?nir les conditions applicables à la relation commerciale entre le Fournisseur et le Distributeur et de régir toutes les relations à venir entre eux Article Les modalités d ? exécution de leurs obligations par les parties sont dé ?nies par chacune des commandes faites par le Distributeur auprès du Fournisseur En particulier le prix de chaque commande sera ?xé par le Fournisseur selon ses tarifs à la date de la commande ? Si tout s ? est bien passé jusque-là ?? les tarifs pratiqués par le grossiste étant stables ?? Patricia vient de voir que la dernière facture comportait une augmentation globale du prix du matériel commandé de Son grossiste lui a dit qu ? il était parfaitement en droit de ?xer ses propres tarifs et qu ? il n ? y avait aucune raison pour qu ? il n ? augmente pas ses prix pour faire face aux di ?cultés liées à la crise sanitaire Patricia est-elle vraiment tenue de supporter cette augmentation imprévue CCommentaire d ? arrêt Cass Civ ère novembre n - LA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Donne acte à M X du désistement de son pourvoi envers la SCP Régis Y et Michel Z Mme Françoise A veuve Y et Mme Inès Y Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué N? mes janvier que M Z qui exerçait avec M X son activité professionnelle au sein de la SCP notariale Michel Z et Yves X a cédé à son associé les parts qu'il détenait dans la société l'acte de cession prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes et le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d'actes établis ou de dossiers traités pour le compte de clients de la SCP au sein d'un autre o ?ce notarial que M Z s'étant réinstallé avec un autre confrère au sein d'une autre société civile professionnelle sur le territoire d'une commune autre que celles qui lui étaient interdites M X qui lui reprochait de n'avoir pas reversé les rémunérations perçues de plusieurs clients en violation des stipulations contractuelles l'a assigné en réparation de son préjudice que l'arrêt le déboute de ses demandes Attendu que M X fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que M Z était responsable de l'inexécution de la clause de reversement souscrite le juillet condamner M Z à réparer le préjudice subi et avant dire droit sur le quantum ordonner une