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Université Hassan premier- Settat Faculté des Sciences Juridiques, Economiques

Université Hassan premier- Settat Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Cours : droits humains et libertés publiques Cours : droits humains et libertés publiques Droit en français, S4 Année 2019-2020 Professeur: Abdellatif BENBOUNOU 1 Chapitre II : Les sources juridiques des droits humains et des libertés I- Les sources externes A- La Déclaration universelle des droits de l'homme L'adoption, les principes et les limites de la Déclaration universelle des droits de l'homme seront évoqués successivement. 1- L'adoption de la Déclaration universelle des droits des droits de l'homme a- Les conditions d’adoption La charte de l'O.N.U. fut signée à San Francisco le 26 juin 1945. Elle prévoit qu'il faut développer et encourager "le respect des droits de l'Homme et des libertés faut développer et encourager "le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales". Il y a alors création d'une commission des droits de l'homme (C.D.H.) au sein de l'O.N.U. pour rédiger un projet de déclaration. Le vote de la Déclaration universelle des droits de l'homme a lieu le 10 décembre 1948 par l'Assemblée Générale de l'O.N.U. réunie à Paris au Palais de Chaillot. La déclaration est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité, ce qui était nécessaire pour la crédibilité et la portée du texte, mais avec cependant 8 abstentions : six états du bloc soviétique, l'Afrique du Sud et l'Arabie Saoudite. 2 b- L'inspiration générale Parmi les principaux instigateurs du texte, qui vont participer de manière importante à sa rédaction, on peut relever la présence de René CASSIN, qui gagna le prix Nobel de la paix en 1968. La Déclaration universelle des droits de l'homme se situe dans la lignée des déclarations révolutionnaires françaises. L'aspect libéral qui révolutionnaires françaises. L'aspect libéral qui domine le texte a indisposé les états du bloc soviétique. Cet aspect libéral apparaît à travers certaines expressions figurant dans le préambule de la déclaration : " droits égaux et inaliénables ", " méconnaissances et mépris des droits de l'homme ". 3 2. Les principes affirmés par la Déclaration universelle des droits de l'homme Au-delà de certaines influences incontestables, le contenu de la Déclaration universelle comporte des éléments originaux. On note notamment dans les 30 articles qui la composent des droits individuels, des droits économiques et sociaux et même une référence aux devoirs. a-L'affirmation des droits personnels et libertés individuelles Il ne s'agit pas ici de faire référence en détail à chacun des articles relatifs aux droits personnels et libertés individuelles, qui correspondent à l'influence libérale, venant notamment de la déclaration de 1789. à l'influence libérale, venant notamment de la déclaration de 1789. On peut cependant relever quelques éléments originaux, dans les articles 3 à 21, touchant à cette catégorie de droit. Droits ignorés antérieurement, notamment en 1789 : – art 3 : droit à la vie, – art 4 : rejet de l’esclavage, – art 5 : rejet de la torture, – art 7 : égalité devant la loi. 4 Droit esquissé sous une forme plus poussée que l'article 7 de la DDHC de 1789 : – art 8 à 11 : droit à des recours et à une protection devant les juridictions. – art 12 : droit à la protection de la vie privée. Liberté classique, mais il s'y ajoute un élément fondamental nouveau, qui est la liberté de quitter un État, y compris son état d'origine : – art 13 : liberté de circulation à l'intérieur de l’État et – art 13 : liberté de circulation à l'intérieur de l’État et liberté de le quitter. Permet à un Etat donné d'accueillir un ressortissant étranger persécuté dans son pays : – art 14 : droit d'asile. 5 Pour éviter que se développent des catégories de personnes considérées comme inférieures dans certains États : – art 15 : droit à une nationalité. - art 16 : droit à un libre mariage. – Droit extrêmement classique : – art 17 : droit de propriété. 2 articles complémentaires – art 18 : liberté de pensée et de conscience. – art 19 : liberté d'opinion et d'expression. 2 articles complémentaires : complémentaires : – art 20 : liberté de réunion et d'association. – art 21 : participation libre à la vie politique. • L'ensemble des droits civils et politiques correspond totalement à la tradition libérale issue de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de ses sources d'inspiration. 6 b-L'affirmation des droits économiques et sociaux La présence de ces droits est un élément nouveau par rapport aux textes antérieurs, qui se plaçaient plutôt exclusivement dans une logique libérale. Les articles 22 et 25 sont complémentaires, en ce qu'ils touchent à la protection de l'individu par la société : droit à la sécurité sociale (art 22) et droit à un niveau de vie suffisant ainsi qu'à la sécurité en cas de chômage, maladie, invalidité, veuvage, vieillesse et de chômage, maladie, invalidité, veuvage, vieillesse et à une assistance spéciale pour la maternité (art 25). Les articles 23 et 24 portent respectivement sur le droit au travail, à une rémunération équitable, et au droit syndical (art 23), sur le droit au repos, au loisir, aux congés payés (art 24). Les articles 26 et 27 touchent au droit à l'éducation (art 26) et à la culture (art 27). 7 c-La référence aux devoirs L'Article 29-1 comporte une remarque extrêmement courte : «L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible». La Déclaration française de 1795 faisait référence aux devoirs de l'homme, dont il est aussi difficile de donner une liste que de préciser chacun d'entre eux. Elle a permis de constater combien il est difficile d'évoquer, à côté des droits, les devoirs de l'individu, sans risquer d'entraîner où d'annoncer une dérive du régime politique vers une d'annoncer une dérive du régime politique vers une dominante autoritaire. La déclaration universelle se trouve confrontée à ce même problème. L'option choisie par la déclaration universelle des droits de l'homme est de se limiter à une formule très condensée. 8 3. Les limites de la Déclaration universelle des droits de l'homme a-La "trop" forte imprégnation du modèle libéral Au moment de l'élaboration et de l'adoption de la Déclaration universelle, il y a dans l'ONU, une domination incontestable des européens et des américains et de leurs idées et de la démocratie libérale. La rédaction du texte est indéniablement placée sous cette influence. Le rejet du bloc soviétique, symbolisé par les six abstentions des États appartenant à ce groupe, est incontestable, lui aussi. Il n'y a, à cette époque, qu'une cinquantaine de membres dans l'ONU, ce cette époque, qu'une cinquantaine de membres dans l'ONU, ce rejet pourrait passer relativement inaperçu. Cependant, il n'en est rien, il s'agit bien d'abstentions et non de votes négatifs, ce qui aurait été pratiquement impossible pour une adoption d'apparence consensuelle comme le voulaient les États majoritaires. Pendant l'élaboration, des " négociations " s'étaient déroulées avec le bloc de l'Est. Ce dernier est resté sur sa position d'abstention, malgré la recherche d'un compromis sur certains articles, comme le montre la rédaction très particulière de l'article 17 : «toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété». 9 u1 Diapositive 9 u1 S4 user; 25/03/2019 On doit en ce début de 21ème siècle se poser une question, à laquelle la réponse ne serait pas obligatoirement positive : avec presque quatre fois plus d’État qu'en 1948, y aurait-il une majorité pour la revoter aujourd'hui ? b-Absence de sanction et de garantie de respect C'est une critique traditionnelle et systématique qui apparaît ici : Il n'existe pas de procédure garantissant le respect de cette Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet élément apparaît d'autant plus frappant que la Convention européenne, signée deux ans après, comporte ce type de mécanisme. 10 Il est cependant possible de nuancer cette critique. La même situation a existé pendant presque deux siècles pour la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est seulement sous la Ve république que son non respect pourra être sanctionné par le Conseil Constitutionnel (C.C., 16 juillet 1971, liberté d'association). Pourtant, avant cette date, la Déclaration de 1789 a constitué un texte de référence et a été impliqué la prise de certaines lois. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, la Déclaration universelle a fêté son cinquantenaire, mais sa portée demeure réduite, par rapport à l'impact toujours croissant de la Convention européenne de 1950. 11 B- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Ce texte a connu une célébrité croissante, surtout au cours de ces dernières années. Il paraît donc important d'évoquer son élaboration, son contenu et sa portée. 1-L'élaboration de la convention européenne des Droits de l'Homme C'est le Conseil de l'Europe qui a eu l'initiative du texte. Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale régionale différente de la CEE devenue Union Européenne. Elle a été créée par le traité de Londres du 5 mai 1949 dans le but de regrouper les démocraties libérales européennes défendant certains idéaux face au uploads/S4/ b-les-sources-internationales-des-droits-humains-et-libertes-suite-1.pdf