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Seance 5 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année - Master I Droit privé - Cours de Mme A -D Merville Travaux dirigés P Le Monnier de Gouville Séance n - L ? abus de con ?ance Exercice Commentaire d ? arrêt Cass crim novembre AJ pén p Documents Doc - Cass crim

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année - Master I Droit privé - Cours de Mme A -D Merville Travaux dirigés P Le Monnier de Gouville Séance n - L ? abus de con ?ance Exercice Commentaire d ? arrêt Cass crim novembre AJ pén p Documents Doc - Cass crim novembre n - Doc - Cass crim novembre AJ pén p note Y Muller Doc - Cass crim mai n - Doc - Cass crim janvier n - Doc - Cass crim juin n - Doc - Cass crim mai n - Doc - Cass crim octobre n - Doc - Cass crim juin AJ pén p obs J Gallois Doc - Cass crim juin D p note J Lasserre Capdeville Doc - Cass crim octobre AJ pén p obs J Lasserre Capdeville Doc - Cass crim novembre n - Doc - Cass crim octobre n - Doc - Cass crim juin n - Doc -Cass crim juillet n n - CDoc - Cass crim novembre N de pourvoi - Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles - du Code pénal du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X coupable d'abus de con ?ance et l'a condamné de ce chef aux motifs qu'il est reproché à Bernard X d'avoir utilisé le numéro de carte de crédit qu'une cliente Josette Y lui avait con ?é à l'occasion d'une précédente commande pour débiter le compte de celle-ci à son insu d'une somme de francs représentant la contrepartie ?nancière d'un envoi qu'elle n'avait pas accepté qu'il est constant que le numéro de carte bancaire et l'autorisation de prélèvement avaient été donnés à Bernard X PDG de la société FDS en pour en faire un usage déterminant savoir le paiement d'une commande qu'en conservant le numéro de carte et l'autorisation et en les remettant en à l'entreprise sous-traitante alors qu'il ne pouvait ignorer que cette autorisation était périmée Bernard X a détourné cette autorisation constituant une valeur patrimoniale se rendant ainsi coupable d'abus de con ?ance alors d'une part que le détournement n'est punissable en vertu de l'article - du Code pénal que s'il porte sur une chose corporelle qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de con ?ance au motif qu'il avait détourné une autorisation de prélèvement donnée par une cliente à l'occasion d'une commande précédente la cour d'appel a violé les textes susvisés alors d'autre part que faute d'avoir précisé en quoi consistait la mauvaise foi du prévenu la cour d'appel n'a pas en toute hypothèse caractérisé l'élément intentionnel du délit d'abus de con ?ance Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X président du conseil d'administration de la société France Direct Service entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour avoir conservé le numéro de la carte de crédit qu'une cliente avait fourni en vue du règlement d'une précédente commande et qui a été utilisé pour obtenir un paiement indu Attendu que pour le déclarer