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Seance n07 lg Contrat de vente de micro-ordinateurs Commentaire En droit l ? article alinéa er et alinéa ème du Code de procédure civile dispose que Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Il doit donner ou rest

Contrat de vente de micro-ordinateurs Commentaire En droit l ? article alinéa er et alinéa ème du Code de procédure civile dispose que Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Il doit donner ou restituer leur exacte quali ?cation aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ? En l ? espèce le principe reste celui de la liberté dans la quali ?cation du contrat Néanmoins cette liberté ne peut rester inchangée en cas en cas de mauvaise quali ?cation qui permettrait pour une des parties ou pour l ? ensemble des parties de tirer un béné ?ce d ? une quali ?cation qui n ? est pas adéquate En conséquence le titre du contrat est un marqueur puissant de la volonté des parties au contrat qui souhaitent démontrer leur volonté de se ranger sous un régime juridique particulier Cette étape qui parait insigni ?ante pourra s ? avérer d ? importance majeure lorsqu ? il s ? agira de stratégie juridique a ?n d ? échapper à un régime juridique plus défavorable par exemple C ? est en ce sens que le juge se réserve le droit de pouvoir requali ?er le titre du contrat Les soussignés au contrat La société MICROPLUS société à responsabilité limitée au capital d ? un montant de euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris au numéro de siret n dont le siège social est situé au avenue de la Libération à Paris France et représentée par Monsieur Aubin Sahalor de nationalité Française Ci-après dénommé le Vendeur ? Et La société IMMO société à responsabilité limitée au capital d ? un montant de euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier au numéro de siret n dont le siège social est situé au Avenue Jean Jolive France et représentée par Monsieur Gérard Menvussat de nationalité Française De nationalité Française Ci-après dénommé le L ? acquéreur ? Commentaire En droit l ? article du Code civil dispose que Sont nécessaires à la validité d'un contrat Le consentement des parties Leur capacité de contracter Un contenu licite et certain ? Par ailleurs l ? article du Code civil dispose que Conformément à l'article il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ? CDe plus l ? article alinéa er du Code civil dispose que Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ? En ?n la Cour de de cassation Cass com févr n - s ? est encore positionnée sur une position constante consistant à énoncer que les actes pris au nom d ? une société non immatriculée étaient frappés de nullité absolue En l ? espèce les deux sociétés sont immatriculées et pourvues d ? une personnalité morale et peuvent donc contracter Les représentants des sociétés ont également la capacité juridique Par ailleurs les conditions