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Secret professionnel de l x27 avocat courrier au president de la republique de 8 grands cabinets d x27 affaires du barreau des hauts de seine

Par porteur et par courrier Monsieur le Président de la République Palais de l'Elysée rue du Faubourg Saint-Honoré Paris Nanterre le novembre biet Projet de loi pour la Con ?ance dans la Justice - Secret professionnel de l'avocat Monsieur le Président de la République Par la présente nous souhaitons vous faire part de notre plus vive inquiétude face à l'article du projet de loi dit pour la Con ?ance dans la Justice et aux deux exceptions au secret professionnel de l'avocat envisagées via le projet d'article - - du Code de procédure pénale tel que rédigé par les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire réunie le octobre dernier Nous représentons les principaux cabinets d'a ?aires français et internationaux inscrits auprès du barreau des Hauts de Seine présents sur l'ensemble du territoire national Nous exerçons notre activité nous conseillons nos clients nous les défendons dans le plus strict respect de la déontologie qui nous gouverne Dans le cadre d'une gouvernance exigeante veillant tout particulièrement au respect de la réglementation en matière notamment de lutte contre la fraude ?scale et le blanchiment des capitaux nous appliquons les standards de contrôle et de qualité les plus élevés lors de toute entrée en relation avec nos clients et tout au long de celle-ci C'est pourquoi nous nous associons à l'invitation qui vous a été adressée le octobre par nos confrères du barreau de Paris d'a ?rmer de façon claire et non-équivoque le principe du secret professionnel attaché tant à la défense qu'au conseil et à ne permettre des exceptions qu'au seul cas de participation de l'avocat à la commission d'une infraction Le secret professionnel de l'avocat constitue une garantie fondamentale dans un Etat de droit Porter atteinte à son caractère général absolu et illimité en toutes matières revient à remettre en cause la liberté de chacun d'échanger sans crainte avec son avocat Altérer la con ?ance qu'un justiciable peut avoir dans la con ?dentialité de ses échanges avec ce dernier ne peut que mettre à mal la con ?ance que les citoyens peuvent avoir dans la justice L'avocat est un con ?dent nécessaire qui ne peut conseiller utilement de façon appropriée que si son client se livre complètement à lui sans rien lui cacher il ne s'agit pas pour l'avocat de contourner la loi mais bien au contraire d'aider son client à s'inscrire dans le strict respect de celle-ci A l'instar de nos confrères parisiens nous souhaitons également souligner combien les exceptions envisagées si elles étaient adoptées a ?aibliront les cabinets d'avocats français et à travers eux l'attractivité juridique de Paris comme place de droit et le rayonnement économique de la France CLes grands groupes français et internationaux leurs directions juridiques et ?scales se départiront de nous au pro ?t d'avocats situés dans des pays garantissant la plus stricte con ?dentialité des échanges Notre droit continental et civiliste sera fragilisé par rapport au droit des pays de la Common law dans lesquels la relation entre client et avocat est strictement respectée par