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Section 1 les modalites et obstacles au paiement de la lettre dechange

Section Les modalitès et obstacles au paiement de la lettre dechange Le paiement reste le mode le plus courant d ? extinction de la lettre de change Il convient donc determiner les modalités de présentation et la réalisation de paiement avant de voir les recours qui s ? ouvrent en cas de non paiement A - La présentation de la lettre de change au paiement La présentation matérielle de la traite elle-même est obligatoire Elle doit avoir lieu à l ? échéance mais exceptionnellement elle peut l ? être avant Elle est faite par le porteur légitime ou par son mandataire au tiré ou à son mandataire au lieu indiqué pour le paiement Le porteur doit réclamer le paiement à l ? échéance en présentant la lettre de change au paiement ?? Quand doit-on demander le paiement de la lettre de change La date du paiement est celle de l ? échéance indiquée sur la lettre de change Avant cette date le porteur ne peut pas réclamer le paiement au tiré de son coté le tiré ne peut pas imposer un paiement anticipé au porteur article alinéa er du code de commerce L ? échéance est de rigueur en droit cambiaire et tout délai de gr? ce est interdit D ? après l ? article du code de commerce le porteur d ? une lettre de change à jour ?xe ou à un certain délai de date ou de vue doit la présenter au paiement soit le jour o? elle est payable soit l ? un des jours ouvrables qui suivent Cependant l ? échéance est prorogée et par conséquent la date limite de présentation reportée de plein droit lorsqu ? elle tombe un jour férié légal Si la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits est empêchée par la force majeure ces délais sont prorogés Dans ce cas le porteur est tenu de donner sans retard avis à son endosseur et de mentionner cet avis daté et signé de lui sur la lettre de change ou sur une allonge Après la cessation de la force majeure le porteur doit sans retard présenter la lettre au paiement Si la force majeure persiste au delà de jours à partir de l ? échéance les recours peuvent être exercés sans que la présentation ne soit nécessaire de plus selon l ? article du code de commerce une lettre de change peut être tirée à vue à un certain délai de vue à un certain délai de date ou à jour ?xe Le juge ne peut accorder un délai de grace selon l ? article du code de commerce C ?? Qui demande le paiement de la lettre de change La lettre de change comme toute dette est quérable et non portablec-à-d que le porteur doit la présenter au paiement Le présentateur peut - être la Banque qui a escompté le titre et qui l ? a gardé jusqu ? à l ? échéance ou le créancier gagiste qui a