Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiscalite internationale final cours2019

ENCG Kenitra COURS DE FISCALITÉ INTERNATIONALE Animé par Said ASSAL Année universitaire - CPLAN DU COURS Introduction générale Chapitre le droit ?scal international Chapitre les conventions ?scales internationales Exposés C La ?scalité internationale recouvre l ? ensemble des règles qui déterminent o? et comment dans un contexte transfrontalier un revenu spéci ?que d ? un contribuable peut être imposé Pour le professeur B Castagnède Les problèmes ?scaux internationaux naissent de la contradiction entre la mobilité des personnes des marchandises des services ou des capitaux et la segmentation de l'espace planétaire en juridictions ?scales distinctes recherchant à partir d'un territoire déterminé la captation des produits résultant de leur lois d'impôts ? C - Emergence du droit ?scal international Jusqu'au début du XXème siècle les impôts direct étaient des impôts réels et non personnels sans tenir compte de la résidence ou la nationalité La mondialisation des échanges la question de la souveraineté des Etats dont la souveraineté ?scale se repose avec acuité Emergence du droit ?scal international par le biais de traités internationaux clauses ?scales dans les traités ou conventions purement ?scales tendant à protéger aussi bien les recettes de l'État que le contribuable CLa notion de double imposition internationale N ? est pas la double imposition interne qui se produit à l ? intérieure du pays par la législation nationale N ? est pas la double imposition économique lorsque deux personnes di ?érentes sont chacune imposées au titre du même revenu La double imposition juridique internationale une même matière imposable imputable au même contribuable au titre de la même période se trouve imposé par deux ou plusieurs législations ?scales CLa notion de souveraineté ?scale dérive de la souveraineté territoriale et appartient donc exclusivement aux pouvoirs publics disposant de cette souveraineté territoriale Elle confère trois prérogatives le droit de décréter des impôts par voie légale souveraineté législative le droit de percevoir l'impôt souveraineté administrative et le droit de disposer du produit de l'impôt souveraineté sur le produit une entité territoriale est réputée jouir la souveraineté ?scale dés lors qu ? elle dispose d ? un système ?scal présentant deux caractéristiques une autonomie technique et une exclusivité d ? application dans le territoire en question ? TIXIER G Droit ?scal international PUF CLa territorialité de l ? impôt En matière de l ? IS Article I -Les sociétés qu ? elles aient ou non un siège au Maroc sont imposables à raison de l ? ensemble des produits béné ?ces et revenus ? se rapportant aux biens qu ? elles possèdent à l ? activité qu ? elles exercent et aux opérations lucratives qu ? elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel ? dont le droit d ? imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d ? impôts sur le revenu CLa notion de territorialité En matière de l ? IS Article II - Les sociétés n ? ayant pas leur siège au Maroc appelées sociétés non résidentes ? dans le présent