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1 THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL : *Introduction : D’un point de vue

1 THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL : *Introduction : D’un point de vue juridique, la théorie générale du droit constitutionnel se présente comme l’une des branches de droit public, plus spécialement de droit public interne. Le droit public et le droit privé comme distinction classique : Le droit public concerne l’état alors que le droit privé concerne les particuliers , nous pouvons aussi rajouter que le droit public regroupe toutes les disciplines qui reposent sur l’intervention de la puissance publique ( l’état et ses représentants) , alors que le droit privé regroupe toutes les disciplines juridiques qui règlent les rapports entre les particuliers , dans le but d’assurer les intérêts individuels , dans le droit privé nous pouvons étudier plusieurs matières; droit commercial , droit des affaires …. Si ce droit met en présence des acteurs placés sur le même pied d’égalité, le droit public lui est dominé par la recherche de l’intérêt général, il se caractérise par la supériorité des prérogatives de l’état et des collectivités publics, il régit les rapports de droit dans lesquels intervient l’état et ses agents ou une autre collectivité publique, ce droit se subdivise en plusieurs branches, principalement le droit constitutionnel , le droit administratif également , ensuite les finances publiques et le droit fiscal , mais aussi les libertés publiques. - Pour établir une différence entre les deux branches de droit nous pouvons nous appuyer sur quelques caractères qui établiront une meilleure distinction entre les deux branches de droit, d’abord la finalité et ensuite le caractère de chacun des deux droits et ensuite les privilèges que chaque droit peut avoir, mais également les contraintes possibles pour faire exécuter les décisions de justice , et nous pouvons aussi distinguer entre les deux branches par les juridictions différentes auquel chaque ordre est soumis. 1-La finalité : On peut dire que le droit public vise à satisfaire l’intérêt de la collectivité, qu’il est au service de l’intérêt public, alors que le droit privé est au service de l’individu, donc le droit public a pour mission de satisfaire l’intérêt général, alors que le droit privé a comme finalité de satisfaire un intérêt particulier de l’individu. 2-Le caractère impératif du droit public et le caractère autonome du droit privé : Le droit public s’impose aux administrés alors que le droit privé est le plus souvent un droit d’autonomie, c’est à dire que les personnes privées sont libres de se placer dans le système juridique de leur choix, par exemple la liberté de conclure ou pas un contrat de travail, d’achat ou de vente …. 3-Les privilèges reconnus à l’administration : Dans le droit privé, il y a un principe qui est le principe de “Nul ne peut se faire justice soi-même” qui veut dire qu’en droit subjectif, on ne peut pas sanctionner qu’après avoir été reconnue par l’autorité judiciaire, mais l’administration au contraire jouit du privilège de l’exécution d’office, ce qui veut dire que l’administration peut faire exécuter ses décisions à l’encontre des particuliers. 4- Les contraintes possibles pour faire exécuter les décisions : en droit privé il existe des mesures de contrainte, des voies d’exécution pour obliger les particuliers à respecter les décisions de justice, comme par exemple la saisie des biens. En droit public, ceci n’existe pas en principe, car on ne peut pas contraindre l’état ni saisir ses biens, donc c'est à l’état de payer ses dettes, la seule contrainte est politique. 2 5-Les juridictions auquel chaque ordre est soumis : l’administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier c’est celui de la juridiction administrative qui est chargé d’appliquer les règles de droit public, alors que le droit privé quant à lui est soumis aux tribunaux ordinaires. Certains professeurs ajoutent au droit privé et droit public, le droit mixte comme par exemple le droit pénal. Le droit public interne et le droit public international : Le droit public international s’applique aux rapports entre états et le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un état déterminé. *Rappel historique : Le droit constitutionnel a été forgé en tant que discipline juridique au 19ème siècle, en effet, après la révolution française, où l’idée des révolutionnaires français en 1789 était de créer une pratique démocratique de pouvoir afin d’empêcher tout retour de l’ancien régime, il a fallu imposer au roi une constitution .Après cette révolution, plusieurs chartes et constitutions écrites sont apparues partout en Europe sous le nom de constitution, et pendant longtemps, le droit constitutionnel avait pour objet l’étude des institutions et leur pratique, pour cette raison, ce droit a souvent été considéré comme la partie du droit public interne qui s’occupe de l’organisation politique de l’état, ou comme un ensemble d’institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit , s’exerce et se transmet au sein de l’état. On peut aussi dire que le droit constitutionnel est appréhendé essentiellement sous l’angle des institutions c’est à dire comme un droit institutionnel, mais après la seconde guerre mondiale, le contenu du droit constitutionnel va évoluer sous l’influence de la science politique, si l'on étudie les régimes politiques en ne les abordant que du point de vue de droit, on ne peut pas les comprendre sans la philosophie politique et sans la science politique, on va essayer d’adopter alors une approche pluridisciplinaire et intégrer d’autres prismes pour pouvoir comprendre les régimes politique, on ne va pas s’éloigner de l’approche juridique mais on va intégrer d’autres approches. -De nos jours, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les relations entre les pouvoirs publiques, les droits et libertés fondamentales, ainsi que la création et le régime des normes juridiques. De cette définition, nous pouvons extraire trois types de droit constitutionnel : Un droit constitutionnel institutionnel, un droit constitutionnel substantiel, et un droit constitutionnel normatif. CHAPITRE I : La notion de l’Etat •Section 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat. Selon la convention de Montevideo (1933), un Etat se caractérise par plusieurs éléments constitutifs : “ Être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres Etats”. Le territoire, la population et le gouvernement sont les trois éléments de nature politique qui caractérisent aujourd’hui l’état moderne, l'état exerce son autorité sur un territoire délimité par des frontières naturelles ou artificielles, terrestres ou maritimes et aériennes, ensuite l'état dispose d’une population composée de nationaux et d’étrangers, et enfin l’état exerce son pouvoir sur la totalité de son territoire. 1- Le territoire : 3 Le territoire de l’état est délimité par des frontières et contribue à forger un sentiment d’identité commune à tous les habitants. Historiquement, la constitution de l’état s’est accompagnée d’une fixation progressive d’un territoire sur lequel l’état exerce son autorité, c’est ainsi que nous pouvons dire qu’il n'y a pas d’état sans territoire. Un territoire, dans l’intégrité est souvent consacré par les constitutions, c’est ainsi un espace de sécurité pour ses habitants, si nous voulons parler de la configuration d’un territoire, nous pouvons dire que la dimension territoriale est sans effet sur la qualité de l’état. Ce territoire peut être d’une très petite taille et peut également être composé de plusieurs iles, ou de portions de territoires non directement reliées entre elles, donc ce territoire peut être fractionné ou aussi enclavé. Les frontières terrestres d’un état doivent être définies même s'il existe certaines zones floues, les frontières maritimes quant à elles, quand elles existent bien sûr, sont, lorsque cela est possible, de 12000 marins, avec une zone économique exclusive qui n’est pas considéré comme une zone de souveraineté mais chaque état peut exploiter les richesses qui existent dans cette zone économique exclusive, cette zone est fixée dans les 200000 marins. Ces frontières peuvent être naturelles ou artificielles, naturelles comme les lignes de crête et artificielles comme les courbes géométriques et les lignes droites dessinées lors de l’absence de limites naturelles. 2-La population : Une population est un ensemble de personnes vivant sur le territoire d’un état et placés sous son autorité, on distingue alors deux individus dans ce cas ; les étrangers et les nationaux. Les étrangers ne disposent pas des mêmes droits que les nationaux en particulier dans le domaine de la citoyenneté on peut dire que le droit de vote est réservé uniquement aux nationaux. La nationalité d’un état peut s’acquérir de plusieurs manières et dépend des états, mais en règle générale on peut l’obtenir dès la naissance par le droit du sang, qui veut dire par filiation, être né de parents qui ont la nationalité de l’état concerné ou l’un d’entre eux, mais cela diffère d’un état à un autre. On peut également acquérir la nationalité par le droit de sol, qui veut dire qu’on est né dans cet état-là, par lieu de naissance, mais également au cours de notre vie par ce qu’on appelle la naturalisation. Ce lien juridique qui est la nationalité peut entrainer une identité de droit et de devoir comme le droit de vote, les obligations militaires et la protection diplomatique à uploads/S4/ theorie-generale-du-droit-constitutionnel.pdf