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Résumé exécutif Réalisé par le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’

Résumé exécutif Réalisé par le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (MDDH, indiqué aussi par le Médiateur), Le présent rapport est une contribution à la collecte de données, leur analyse et à la formulation de recommandations, susceptibles d’attirer l’attention sur des dysfonctionnements en vue de les corriger. Le MDDH a suivi une méthodologie conforme aux normes et standards reconnus dans l’élaboration des rapports des ONG des droits de l’Homme et a veillé à diversifier les sources et les indicateurs retenus pour l’analyse des questions, objet de ce rapport. A cet effet, nous avons procédé à la collecte, au traitement et à l’analyse des informations rapportées par plusieurs supports médiatiques, ou qui sont parvenues à l’association, ou qui ont fait l’objet de plaintes publiques, ou en provenance de parties prenantes ou impliquées dans les cas que nous avons traités. Les données publiées par les institutions publiques ont été aussi exploitées, et tenant compte des engagements conventionnels du Maroc, ainsi que les données émanant des agences et organes des traités des Nations unies, notamment pour déterminer les objectifs et les indicateurs du suivi et du monitoring. Le Médiateur a veillé à rappeler le cadre référentiel international et national, et les engagements du Maroc dans le cadre de sa pratique conventionnelle, et a également exposé de manière synthétique ce que les pouvoirs publics ont considéré comme des réalisations, pour voir ce qu’il en est en réalité pour relever les défaillances et les contraintes et formuler des propositions et des recommandations qui en découlent. A chaque axe de ce rapport, nous avons indiqué les données et les indicateurs émanant du pouvoir exécutif, et relevé les préoccupations du pouvoir législatif en matière de droits et des libertés pour l’année 2019, à partir des questions des parlementaires. Afin de compléter le monitoring, nous avons tenu à présenter notre lecture de certaines décisions judiciaires relatives à l’exercice des droits et libertés. Le Médiateur a abordé dans ce rapport dix thèmes afférents à certains droits et libertés. Ce choix ne signifie pas que ce sont les sujets les plus saillants en matière des droits au Maroc ; d’autres thèmes, tout aussi importants, ont été largement débattus par le mouvement des droits de l’Homme et les médias. Mais l’élément marquant qui encadre le débat sur les droits de l’Homme au Maroc en 2019 est le niveau de "régression" de "crise" des droits et le sentiment aigü de recul du respect de ces droits, pour reprendre une expression d’une institution publique, le Haut-commissariat au plan (HCP), rapportée dans son enquête de conjoncture auprès des ménages pour l’année 2019, selon laquelle 23.8% des foyers avaient déclaré que la situation des droits de l’homme au Maroc s’est dégradée contre 18.7% pour l’année 2018. Indépendamment de toute prise de position, le présent rapport ambitionne, d’une part, de fournir des indicateurs fiables et crédibles participant à une meilleure appréhension de la situation des droits et libertés et d’autre part, d’actualiser l’approche des droits et libertés au Maroc afin de dépasser la polarisation exacerbée entre le discours de la régression des droits et du retour aux anciennes pratiques de violations graves des droits de l’homme et le discours vantant les grandes réalisations dans ce domaine. A cet égard, ci-après les principales données les conclusions à ce sujet. I. Concernant le droit à la vie : Le " médiateur" a arrêté son approche concernant le droit à la vie, sur la base de la jurisprudence récente pertinente des Nations unies et les recommandations adressées aux Etats parties par ses divers organes et notamment la récente Observation générale n° 36 du Comité des droits de l’Homme. Cette décision a porté sur les violations pouvant porter atteinte au droit à la vie et causant des décès prématurés, en raison de législations et de politiques publiques inéquitables, de la faiblesse des services publics non adéquats aux besoins des citoyen-ne-s et du développement de la vulnérabilité économique, sociale et psychique. Ce qui implique une autre approche de la responsabilité des gouvernements au sujet de la protection du droit à la vie, limitée jusque-là à la peine de mort, ou aux décès dans des lieux de privation de liberté, ou en lien avec les libertés de réunion et de manifestation pacifiques, ou en rapport avec l’interruption volontaire de grossesse. A l’encontre de ce développement international, le rapport rappelle le maintien de la peine capitale dans la législation nationale, liste les jugements à cette peine durant l’année 2019, et relève que le gouvernement n’a pas tenu son engagement de lancer un débat sociétal à ce sujet en publiant ses conclusions. Dans un deuxième temps, le rapport présente des cas de violation du droit à la vie en lien avec les libertés de réunions et de manifestation pacifiques, : le taux d’interdiction ou d’usage disproportionné de la force a été de 1.17% avec l’enregistrement de deux cas de décès durant l’année 2019. Le rapport présente aussi des violations du droit à la vie en lien avec l’usage des armes de service, le nombre élevé des accidents de la route et des suicides, des tentatives d’émigration irrégulières, le non-accès aux services de santé ou leur faiblesse en cas d’accès. Toutes ces données constituent un sujet de vive préoccupation et exigent une révision des législations et l’élaboration et la mise en œuvre de politiques équitables garantissant la protection de ce droit. En conséquence, le gouvernement doit :  Mettre en conformité les différentes stratégies et politiques avec les engagements du Maroc en matière d’objectifs du développement durable 2030(ODD), dont le droit à la vie est le socle de toutes les orientations et finalités ;  Réformer et réviser les législations et les différentes politiques inéquitables qui portent atteintes au droit à la vie ;  Accélérer la réforme du système de la statistique nationale et mettre un terme à la lenteur relative au système de la collecte des données et à la mesure des indicateurs des objectifs du développement durable, le droit à la vie relevant de différentes politiques 2 publiques ;  Accélérer la ratification du deuxième protocole optionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de l’abolition de la peine de mort. Dans sa réponse au CDH, le gouvernement avait évoqué la division de la société à ce sujet et préconisé un vaste débat social. Or il n’a à ce jour pris aucune mesure dans ce sens ;  Inciter les différents départements ministériels et les institutions publiques concernées par l’atteinte au droit à la vie et qui déclarent procéder à des investigations, administratives ou judiciaires, à publier les résultats et en informer l’opinion publique dans les délais raisonnables. II. Concernant la liberté d’association Selon le chef du gouvernement, le chiffre global des associations déclarées en 2019 auprès des autorités locales est de 209657, contre 130000 pour l’an 2016 et 116000 pour l’année 2014. Ce tissu associatif est actif dans différents domaines, dont 6500 agissent dans le domaine des droits de l’Homme. Le Médiateur a relevé l’intérêt du Parlement pour la liberté associative. Une centaine de questions a été ainsi adressée au gouvernement en 2019, montrant le niveau de préoccupation de l’institution législative et témoignant des difficultés et des contraintes du mouvement associatif. Ce nombre relativement important dévoile enfin les limites du cadre législatif actuel et la nécessité absolue de sa modification pour répondre aux standards internationaux des droits de l’Homme en la matière. Le Médiateur présente dans ce rapport sa lecture du jugement relatif à la dissolution de l’association Racines, qu’il considère comme le fait majeur de l’année 2019 ; ce tournant qualitatif dans la gestion de la liberté associative, va probablement avoir des effets sur le processus de réforme du cadre juridique que le gouvernement promet depuis dix ans. Le Médiateur a considéré que la justice a été saisie pour obtenir un jugement de dissolution de l’association qui manque de fondements juridiques : l’association mise en cause a d’une part nié tout lien avec l’activité invoquée par le Parquet général pour demander la dissolution et d’autre part, le parquet n’a pas pu présenter de preuve irréfutable du lien de Racines avec l’activité. Ce jugement est injuste et inéquitable et n’est pas conforme aux garanties constitutionnelles attestées dans les articles 12 et 29. En outre, Le Médiateur note que des décisions d’interdiction prises par les autorités depuis des années ont continué en 2019 à porter atteinte à la liberté associative. Les décisions d’interdiction sont comme suit : - Refus de réception des documents des associations ou de leurs sections, en violation des dispositions de l’article 5 du Dahir du 15 novembre 1958 ; - Réception des documents mais refus de délivrer le reçu provisoire en violation des dispositions du même article ; - Demande de documents non exigés dans l’article susmentionné ; 3 - Remise du reçu provisoire mais refus de remise du reçu définitif dans les délais déterminés par la loi (60 jours), ou remise après ce délai, laissant les associations en attente, ne peuvent faire d’opérations bancaires, surtout depuis que la Banque du uploads/S4/ resume-executif-rapport-mediateur-des-droits-de-l-x27-homme.pdf