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Sommaire 7 juin 1998 fe ee - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar juin SOMMAIRE LOIS Loi organique n - du Safar correspondant au juin relative aux attributions à l'organisation et 'au fonctionnement du tribunal des con its suisses CONSEIL

fe ee - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar juin SOMMAIRE LOIS Loi organique n - du Safar correspondant au juin relative aux attributions à l'organisation et 'au fonctionnement du tribunal des con its suisses CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n A L O CC du Moharram correspondant au mai relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux compétences à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal des con its à la Constitution sseseseeseseeeeneseeseceseeeceeeneseeneneneeeeemerecesees DECRETS Décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population Décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant convocation du collège électoral de la wilaya de Laghouat pour l'élection partielle d'un membre du Conseil de la nation Décret exécutif n - du Safar correspondant au juin portant création organisation et fonctionnement d'un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Safar correspondant au juin portant acquisition de la nationalité algérienne ARRETES DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du Dhou El Hidja correspondant au avril ?xant l'organigramme des centres hospitalo- universitaires i i i s ss sss ss ses es ise ss cee nc esc sr een ee rre ec ee es se Arrêté interministériel du Dhou El Hidja correspondant au avril ?xant l'organigramme du centre hospitalo-universitaire de Blida ss MINISTERE DU TRAVAIL DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du Moharram correspondant au avril portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs Iocaux s s siiiiisessueeeiereeseeeseseesseneeesenee Arrêté du Dhou El Hidja correspondant au avril portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence de développement social ADS iii C Safar juin JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQU E ALGERIENNE N LOIS Loi organique n - du Safar correspondant au juin relative aux compétences à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des con its Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles et et Vu l'ordonnance n - du novembre portant organisation judiciaire Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code de procédure civile Vu la loi n - du décembre modi ?ée et complétée portant statut de la magistrature Vu la loi n - du décembre modi ?ée et complétée relative aux attributions à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême Vu la loi n - du Safar correspondant au mai relative aux compétences à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat Vu la loi n - du Safar correspondant au mai relative aux tribunaux administratifs Après adoption par le parlement Vu l'avis du Conseil Constitutionnel Promulgue la loi organique dont la teneur suit CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er ?? La présente loi organique détermine en application des dispositions de l'article de la Constitution les compétences l'organisation et le fonctionnement du tribunal des con its Art ?? Sous réserve des dispositions de l'article de la Constitution le siège du tribunal