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Cours droit fiscal 2020 1 Propriété intellectuelle Introduction Vincent Cassiers Chargé de cours à l ? UCLouvain vincent cassiers uclouvain be Avocat au barreau de Bruxelles Vincent Cassiers Linetotake com Les droits intellectuels Le droit intellectuel es

Propriété intellectuelle Introduction Vincent Cassiers Chargé de cours à l ? UCLouvain vincent cassiers uclouvain be Avocat au barreau de Bruxelles Vincent Cassiers Linetotake com Les droits intellectuels Le droit intellectuel est un droit subjectif octroyé par la loi à une personne sous la forme d ? un droit exclusif portant sur certaines utilisations d ? un bien intangible pour une durée et un territoire limités Le droit intellectuel est un droit subjectif Il est créé par la loi la loi détermine sa portée pas d ? exclusivité sans loi Il est opposable à tout tiers le lien contractuel ou la mauvaise foi ne sont pas nécessaires Les tiers doivent s ? abstenir de porter atteinte au droit C ? est un droit exclusif le titulaire peut exclure les tiers de certaines utilisations de la création Il est protégé par une action spéci ?que l ? action en contrefaçon C Les droits intellectuels C ? est un droit temporaire Sa portée territoriale est toujours limitée le plus souvent à un territoire national Cf Microsoft Copyright - external parallel trade I CFI Micro Leader T- Parallel imports from Canada in France Article ex- Applicable Article ex- Not excluded C Copyright - external parallel trade I CFI Micro Leader T- Parallel imports from Canada in France Article ex- Applicable Article ex- Not excluded Copyright - external parallel trade I CFI Micro Leader T- Parallel imports from Canada in France Article ex- Applicable Article ex- Not excluded CAccord ADPIC Droits intel ENREGISTREMENT PAS ENREGISTR Logiciels CONV BERNE Prop Littéraire et artistique Droit d ? auteur Oeuvres trad Droits voisins Architecture bases de données Droit sui generis base de données Topographies de semi conducteurs Droit creations industrielles Brevets Dessins et modèles Prop industrielle CONV PARIS Droits signes distinctifs Obtentions végétales Marques Ind Géographiques et appelations d ? origine Le cadre juridique C Le cadre juridique Accord sur les Aspects des droits de PI qui touchent au Commerce ? Harmonisation très large Presque tous les droits de PI ? Harmonisation mondiale ? Mécanismes d ? enforcement Convention de Paris pour la protection de la prop Industrielle ? Brevets ? Marques ? Dessins et modèles ? Indications géographiques et ? Concurrence déloyale Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires ? Droit d ? auteur La cession et la licence de droits La licence la location Le titulaire reste le même Le droit fait toujours partie de son patrimoine Le licencié et le concédant peuvent utiliser le droit La cession la vente Changement de titulaire et le droit entre dans le patrimoine de l ? acheteur cessionnaire Seul le cessionnaire peut utiliser le droit Le cédant ne peut plus utiliser le droit C Cessions et licences Droit intellectuel Patrimoine LICENCE Concédant Redevances Licencié Cessions et licences CESSION Droit intellectuel Vendeur ancien titulaire Patrimoine Prix Acheteur ? ? C Cessions et licences le logiciel I Directive CE du Parlement européen et du Conseil du avril concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur II Objet du droit